Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 11 octobre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les déclarations des époux ... comme suit :Tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des

Par décision du 2 novembre 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « leailleurs, les demandeurs soutiennent qu’en plus d’avoir fait l’objet de menaces, de violences verbales et de mauvais traitement de la part de personnes tierces à cause de leurs origines

Quant à votre demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires d’une exceptionnelle gravité sur base de l’article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 précitée, il y a lieu de relever que la situation des intéressés n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 23 mars 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ..... et ses deux filles mineures que leur demande de protection internationale avait été

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par le biais d’une décision du 26 septembre 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du même jour, le ministre informa les consorts ..... de sa décision de les transférer dans

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Lesdits arrêtés, notifiés aux intéressés le même jour et ayant une teneur identique, sont libellés comme suit :Par arrêtés du 30 octobre 2017,

Par décision du 13 octobre juillet 2017, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,1)

Or, au vu des déclarations de votre mandant pendant sa procédure de demande de protection internationale et des documents joints à votre demande, les intéressés ne sont pas privés du soutien familial nécessaire en Syrie étant donné que deux de leur fils vivent en ménage commun avec Madame ... et Monsieur ....À titre subsidiaire, quant à votre demande basée

Par un second arrêté du même jour, notifié à l’intéressée le même jour, le ministre ordonna le placement de Madame ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, et ce, en vue de son éloignement vers le Brésil.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, toute décision administrative doit

Par décision du 10 novembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 novembre 2016, le ministre résuma les déclarations des consorts ...comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Par décision du 15 novembre 2016, envoyée le lendemain aux intéressés par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu

Par décision du 22 novembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 24 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays

ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Lesdits arrêtés, notifiés aux intéressés le même jour et ayant unePar arrêtés du 30 octobre 2017, notifiés le même jour aux intéressés, le ministre décida d’assigner, à nouveau, les consorts ...-... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Les recherches effectuées le même jour par les services ministériels dans la base de données EURODAC révélèrent encore que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 23 septembre 2016

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 août 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... et son fils ... ont été titulaires d’

Je tiens à vous informer qu’à défaut de quitter le territoire volontairement, l’ordre de quitter sera exécuté d’office et Madame Fatima pourra être éloignée par la contrainte.[Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers sLes articles 12 et 14 de la loi du 29 août 2008 consacrent dès lors le droit

pour pouvoir bénéficier de l’autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s'être soustrait à une mesure d'éloignement (...)En outre, le point 1. du paragraphe (1) de l'article 89 cité prévoit encore que le ressortissant tiers doit « justifier pouvoir subvenir à ses propres besoins et à ceux des

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien lors duquel elle confirma avoir déposé une demande de protection en Belgique en 2017 après être

introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour pour compte de Madame ... en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, sur base des articlesEn mars 2015 le mandataire de Monsieur ... m'informe que l'intéressée séjourne au Luxembourg et qu'elle a

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 18 novembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour