Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 10 décembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2018, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) de la loi du 18 décembre

Par décision du 16 juin 2017, notifiée à l’intéressé par l’envoi d’un courrier recommandé expédié en date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta ladite demande en obtention d’un statut de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée tout en ordonnant à Monsieur ... ded’une

Par décision du 26 novembre 2018, notifiée en mains propres à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma lespays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du

Par décision du 12 novembre 2018, notifiée à l’intéressée en mains propres le 13 novembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’

Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernement sont obligatoirement dirigés contre la décision du Conseil de discipline.l’intéressé le recours de droit commun.conciliait au mieux la représentation des deux parties intéressées en matières de conflits du travail et deEn application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III ».Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en date du 12 septembre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en date du 31 août 2018 en vue de la reprise en

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il étaittiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement DublinPar courrier électronique du 5 octobre 2018, les autorités italiennes donnèrent leur accord pour l’organisation du transfert de l’intéressé.l’article 22, paragraphe

Par décision du 25 octobre 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur

Par le biais d’un formulaire réceptionné par le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », le 12 juin 2017, Madame ... introduisit une demande d’autorisation de séjour temporaire pour ressortissant de pays tiers pour raisons privées, accompagnée, entre autres, d’un engagement de prise en

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En date du 8 août 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Madame ... en exécution du règlement Dublin III et, par

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en date du 14 août 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III et, par

En date du 11 février 2015, Madame ... déposa au ministère des Affaires étrangères une demande d’autorisation de séjour pour ressortissant de pays tiers en vue d’une activité salariée, demande qui fut rejetée le 10 août 2015 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », au motif que le travail envisagé ne servirait pas les

Par arrêté du 25 septembre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Iraq, ou à destination du pays qui

tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de laAux

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 septembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... avait déposé

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 26 octobre 2017, notifié à l’intéressé en mains propres le 2 novembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l’intéressé ont été engagées ;rétention, sans demande expresse de l’intéressé, le ministre n’

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur leAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de