Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Afin de garantir le caractère uniforme de ce lotissement qui est réalisé pour sa grande partie et en respect des droits acquis matérialisés par une autorisation aux conditions reconnues par tous les intéressés, il est d’une nécessité primaire à ce que tous les terrains couverts par le PAP – lotissementindividualisée par rapport à des objections, voire

Interesses zu unterstützen, die auf dem Gebiet gemeinschaftlicher Entwicklungshilfe, Erhaltung der Umwelt sowie humanitärer Hilfeleistungen tätig sind ”.Les indications figurant dans la requête introductive d’instance doivent être suffisamment précises et détaillées afin de permettre non seulement à la partie défenderesse mais également aux éventuelles

ministre a refusé l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée, en se basant sur l’absence de preuve de moyens personnels dans le chef de Monsieur GUCATI, étant précisé qu’une prise en charge par une tierce personne n’était pas à considérer comme constituant des moyens personnels.existence d’une vie familiale effective et impossibilité pour les intéressés

La nécessité de préciser au niveau de l’instruction sur les voies de recours quelles sont les personnes habilitées à représenter la partie concernée ou intéressée devant l’instance de recours, est fonction d’une distinction fondamentale tenant à la possibilité accordée, en certaines matières, aux personnes concernées d’introduire elles-mêmes le recours qui

Les décisions sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.Copie en sera donnée à la commune intéressée par lDans les trente jours de la notification de la décision les intéressés peuvent former un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, qui statuera en dernière instance et comme juge du fond ».La

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 26 février 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », assigna l’intéressé à ..

Par décision du 19 mai 2025, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informaJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le

Il s’en dégage encore que l’intéressé ne fut pas enLe 11 avril 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile pria la police grand-ducale de procéder au signalement national de l’intéressé aux fins de découvrir sa résidence et, en cas d’interception, d’en aviser la police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, en vue de son

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 30 janvier 2025, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur (A) à résidence à ... sise à L..., pour une

Par décision du 2 février 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 5 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention d’une protection internationale de Monsieur (A)responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 25 février 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », assigna l’intéressé à ... pour une durée de trois mois à compter de la notification de la décision en

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière espagnolel’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 29

Par courrier recommandé de son litismandataire du 27 septembre 2023, la société (AA) s’adressa au directeur du STATEC afin de solliciter la modification du code NACE attribué à l’intéressée ainsi que la réattribution du code NACE portant le numéro 64.202, intitulé « Sociétés de participations financières (Soparfi)Je tiens à vous informer que le STATEC n’a

Par décision du 25 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé en date du même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

En date du même jour, l’intéressé fut convoqué à un examen médical en vue de déterminer son âge.Par décision du 29 février 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 1er mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée

Par décision du 28 février 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 4 mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 avril 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 17 avril 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre »,

Il s’avéra à ce moment que l’intéressé était en possession d’un passeport algérien émis par l’ambassade algérienne àA) faisait l’objet d’un signalement dans la base de données intitulée : « Système d’information Schengen », désignée ci-après par « le SIS », par les Pays-Bas, valable du 16 février 2024 jusqu’au 23 février 2029, étant relevé qu’à titre de

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 9 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit deux demandes del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 11 avril 2025,