Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Afin de garantir le caractère uniforme de ce lotissement qui est réalisé pour sa grande partie et en respect des droits acquis matérialisés par une autorisation aux conditions reconnues par tous les intéressés, il est d’une nécessité primaire à ce que tous les terrains couverts par le PAP – lotissementindividualisée par rapport à des objections, voire

Interesses zu unterstützen, die auf dem Gebiet gemeinschaftlicher Entwicklungshilfe, Erhaltung der Umwelt sowie humanitärer Hilfeleistungen tätig sind ”.Les indications figurant dans la requête introductive d’instance doivent être suffisamment précises et détaillées afin de permettre non seulement à la partie défenderesse mais également aux éventuelles

ministre a refusé l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée, en se basant sur l’absence de preuve de moyens personnels dans le chef de Monsieur GUCATI, étant précisé qu’une prise en charge par une tierce personne n’était pas à considérer comme constituant des moyens personnels.existence d’une vie familiale effective et impossibilité pour les intéressés

La nécessité de préciser au niveau de l’instruction sur les voies de recours quelles sont les personnes habilitées à représenter la partie concernée ou intéressée devant l’instance de recours, est fonction d’une distinction fondamentale tenant à la possibilité accordée, en certaines matières, aux personnes concernées d’introduire elles-mêmes le recours qui

Les décisions sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.Copie en sera donnée à la commune intéressée par lDans les trente jours de la notification de la décision les intéressés peuvent former un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, qui statuera en dernière instance et comme juge du fond ».La

Par décision du 20 mars 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite

Par décision du 29 juin 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de

Toujours par décision du même jour, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 2 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit cinq demandes de2024, l’intéressé était signalé par les autorités belges dans le système d’information Schengen (« SIS ») en tant que « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».d’une demande de

Par décision du 11 février 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 3 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour même, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à la maison retour pour une durée de trois mois à

Une recherche effectuée à la même date par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavantde l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par le « règlement Dublin

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Bulgarie en date du 6 avril 2022.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

L’intéressé présenta toutefois, à cette occasion, une carte d’identité nationale, portant le numérocette occasion, suite à une recherche effectuée dans le Système d’Information Schengen (« SIS »), que l’intéressé y fut signalé par les autorités françaises le 14 mai 2025 avec la mention « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».Par

rapport de police que l’intéressé est connu en Allemagne pour « unerlaubte Wiedereinreise nach Ausweisung/Abschiebung von der Polizei »procès-verbal de police que l’intéressé est connu en France pour vol à l’arrache commis en 2017 ainsi que pour interdiction de séjour et expulsion.Il résulte, par ailleurs, des déclarations de l’intéressé faites à cette

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit des demandes de protection internationale enIl s’avéra encore que le 5 février 2024, l’intéressé avait été signalé dans le Système d’information Schengen (« SIS ») par les Pays-Bas au motif suivant :Ressortissant d’

Par arrêté du 12 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir la Côte d’Ivoire,

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Italie, le 14 juininternationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », Monsieur (A) fut

Par arrêté du 7 mai 2025, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à sonPar

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 20 mai 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas