Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que bien que la partie tierce intéressée X. n’ait pas comparu dans les délais prévus à l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 précitée, le tribunal est amené à statuer néanmoins à l’égard de toutes les parties conformément à son article 6 ;Que dès lors l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, en ce qu’il prévoirait que l’autorité

Considérant que c’est à juste titre que le tribunal a estimé que les griefs invoqués sont sans incidence spéciale et certaine sur la situation personnelle des requérants, leur action se révélant dès lors ne pas être intentée dans leur intérêt personnel mais dans celui de tiers ou encore dans l’intérêt général, le recours étant de ce fait irrecevable ;remis

dans le chef des tiers intéressés à partir du jour dudit affichage, n’était pas encore expiré au moment du dépôt des recours le 3 septembre 1999 ;Considérant que si la nécessité d’une procédure de commodo et incommodo s’est dégagée de l’ampleur initiale du projet et que pareille procédure a été accomplie alors que d’après l’autorisation limitée quant à son

Il n'existerait aucune disposition en droit national luxembourgeois ou en droit communautaire conférant un droit au regroupement familial aux ressortissants des états tiers, ce principe du regroupement familial puisant sa source dans une pratique administrative luxembourgeoise, de sorte que l'article 2 de la loi du 28 mars 1972 ne pourrait servir deA cette

Que la demanderesse insiste pour dire que l’interprétation faite par les défendeurs des dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 irait à l’encontre des intentions formelles du législateur, lequel aurait expressément voulu garantir l’information des tiers intéressés et organiser en conséquence leur participation à l’élaboration de l’acte

la partie défenderesse et le tiersintéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ”Considérant qu’aucune pratique, fût-elle constante, ne saurait tenir en échec les dispositions claires et impératives de l’article 2 c) de la loi modifiée du 12 juin 1937 prérelatée, étant entendu que les indications y prévues concernant les infrastructures visées

Avant de procéder à l’analyse des effets juridiques de l’usage constitutionnel ci-avant dégagé, concernant notamment les droits des tiers et plus particulièrement des administrés, il convient de déterminer si la décision déférée est comprise parmi les affaires courantes échappant à l’abstention ministérielle de statuer en question.A défaut de recours

intéressée dispose de ce mois en son intégralité pour faire connaître son intention de poursuivre ou non l’affaire en question, rien ne l’ayant empêché, après avoir déclaré vouloir poursuivre, d’exprimer par la suite son intention contraire, pourvu qu’elle se trouve encore dans le délai mensuel en question (trib. adm. 13 décembre 1999, Rausch, n° 10980 dula

parfois s’exonérer de toute responsabilité pour les services fournis par des tiers prestataires de services, en se faisant considérer comme de simples intermédiaires ” (cf. doc. parl. 3775, exposé des motifs, p. 6).L’activité sous analyse se caractérise plus particulièrement par le fait que les interlocuteurs de l’intermédiaire commercial sont non pas des

Considérant que le même article 4 (5) prévoit dans son alinéa second que le recours doit être introduit, sous peine de forclusion, par les requérants dans le délai d’un mois à partir de la notification et par les tiers intéressés dans le délai d’un mois à partir de la publication de ladite décision ;Considérant que la société anonyme X. LUXEMBOURG étant à

intérêts en tant que tierce personne qui n’aurait pas été mise en mesure de faire valoir ses moyens;Considérant que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité dispose que « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité

Que dès lors le délai contentieux pour agir contre cette autorisation n’a pu commencer à courir dans le chef des demandeurs qu’à partir du moment où ils ont eu une connaissance exacte des éléments essentiels de la décision susceptible de les intéresser;Qu’il en résulterait que dans la mesure où l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réserverait

Que l’autorisation déférée ayant été délivrée sous réserve des droits des tiers, dont les droits civils, la commune de Diekirch ne serait nullement engagée dans l’affaire actuellement sous analyse, relevant exclusivement de la compétence des tribunaux civils;Que dans la mesure où les parties demanderesses sont ainsi restées en défaut d’étayer le caractère

D’après l’appelant, son intervention serait à déclarer recevable alors qu’il faudrait permettre à des tiers intéressés, qui ne sont pas dans un lien de subordination à l'égard de l'employeur, et qui jouissent, grâce à leur fonction, d'une expérience professionnelle, d'un engagement et d'un intérêt manifeste, de contester les opérations électorales en cas de

Les appelants font ensuite valoir la recevabilité de leur contestation, alors qu’il faudrait permettre à des tiers intéressés, qui ne sont pas dans un lien de subordination à l’égard de l’employeur, et qui jouissent, grâce à leur fonction, d’une expérience professionnelle, d’un engagement et d’un intérêt manifeste, de contester les opérations électorales en

Que s’agissant de tiers par rapport à ladite décision, le délai pour agir ne commence à courir dans leur chef qu’à partir du moment où ils ont eu une connaissance suffisante des éléments essentiels de la décision a qua, leur permettant de décider utilement s’il y avait lieu d’intenter un recours, gracieux ou contentieux suivant le cas;de recours y prévue ne

La signification du recours au défendeur et aux tiers intéressés ne constituant pas une formalité substantielle, mais simplement complémentaire pour permettre la mise en état des litiges en sauvegardant

administrative par lui prise, susceptible d’affecter les droits et intérêts de la demanderesse, tierce personne qui n’aurait pas été mise en mesure de faire valoir ses moyens;Considérant que dans leur mémoire en réponse, les consorts SCHMITZ et TEUSCH font valoir tout d’abord que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité n’aurait pas été

il suffit que la personne intéressée ait reçu officiellement connaissance de la décision et que cettesolution contraire reviendrait à obliger l'administration à notifier ses décisions de manière formelle, avec indication des voies de recours, non seulement aux destinataires de ces décisions, mais encore à tous les tiers potentiellement intéressés par les

il suffit que la personne intéressée ait reçu officiellement connaissance de la décision et que cettesolution contraire reviendrait à obliger l'administration à notifier ses décisions de manière formelle, avec indication des voies de recours, non seulement aux destinataires de ces décisions, mais encore à tous les tiers potentiellement intéressés par les