Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cette disposition confère à toute partie à une procédure administrative, voire à un tiers intéressé, le droit de prendre inspection du dossier administratif contenant les éléments d'information sur lesquels l'administration s'appuie, mais que la communication du dossier administratif, non demandée et non refusée, n'était pas en litige en l'espèceque cette

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Dans la mesure où l’appel incident est dirigé contre une partie du dispositif du premier jugement ayant fait grief à l’intéressée en écartant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, l’appel incident, par ailleurs régulier en la forme, est recevablesaillies à l’intérieur des distances fixées notamment pour le recul latéral litigieux, à

rejeta la demande de la société ... tendant à voir condamner les parties tierces intéressées au montant de 9.081,82 euros au titre des dépensrejeta la demande de la société ... tendant à voir condamner les parties tierces intéressées au montant de 9.916,68 euros au titre des dépensrejeta la demande de la société ... tendant à voir condamner les parties

Considérant qu’au moment où la partie demanderesse a fait déposer son mémoire en réplique le 23 février 2000 dans le cadre du recours inscrit sous le numéro 11607 du rôle, le délai pour la partie tierce intéressée, la société XY , qui s’était vu signifier ledit recours de façon décalée, le 31 janvier 2000, venait à peine de commencer à courirjuin 1999

l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, n’a pas une portée générale, mais s’impose seulement aux décisions qui refusent de faire droit à la demande de l´intéressé, révoquent ou modifient une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l

l’intéresséEn effet, même abstraction faite de la question de savoir si l’article 49 (1) de la loi précitée du 24 mars 1989 qui dispose que « les décisions de la banque ne sont pas soumises aux lois et règlements relatifs à la procédure administative non contentieuse » vise toutes les décisions de la BCEE ou seulement les relations de la BCEE avec les tiers

La présente décision d’injonction est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’a tout tiers concernéForce est toutefois de relever que les pièces dont une partie entend se servir dans une instance doivent être jointes à la requête afin que les parties

persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d'asileIl convient à ce sujet

Vu mes arrêtés pris en date des 16 juin et 16 juillet 2009 décidant du placement temporaire de l’intéresséConsidérant qu’en attendant l’émission du document de voyage de l’intéressé, son éloignement est impossible en raison de circonstances de faitla diligence requise, il n’a pas de mainmise sur les autorités de pays tiers saisies de demandes de délivrance

Considérant que l'intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valableque l'éloignement immédiat de l'intéressé n'est pas possibleConsidérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignementluxembourgeoises, que les autorités luxembourgeoises auraient toujours connu son adresse

Par avis du 27 avril 2010, le bourgmestre porta à la connaissance du public qu’une demande d’autorisation de construire avait été sollicitée par les époux ...-... et souligna que tant la demande en question, que les plans y relatifs pouvaient être consultés par les intéressésrez-de-chaussée de la façade principale de la maison des époux ...-..., affichage

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moishypothèse spécifique d'une signification différée dans le temps de la requête introductive d'instance à la partie défenderesse et au tiers intéressé avec comme corollaire le

Par courrier recommandé du 7 novembre 2005, le collège échevinal de ... mit Monsieur ... en demeure de mettre fin, en tant que directeur d’une administration étatique, à la situation incompatible avec son mandat de conseiller communal, tout en déclarant que l’intéressé devrait être considéré comme se désistant de son mandat s’il ne mettait pas fin à cetteCe

Par décision du 18 juillet 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 25 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20A

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa par décision du 8 janvier 2009, notifiée à l’intéressé en date du 15 janvier 2009, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suitde ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un

C’est cependant à bon droit que la partie ... soutient, en invoquant les articles 43 et 36 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, que la recevabilité de sa requête en intervention volontaire est à apprécier comme en matière de tierce opposition et qu’il dispose d’un intérêt à agir dans le

Par décision du 7 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 10 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui

et par conséquent comme détentrice de droits réels sur ledit immeuble pouvant librement disposer de l’immeuble : à ce titre, elle doit être considérée comme intéressée à conserver la valeur économique de l’immeubleretenir la validité de l’affichage nonobstant son interruption serait dépourvu de sens, étant donné qu'il suffirait alors d'exposer un certificat