Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que l’autorisation déférée ayant été délivrée sous réserve des droits des tiers, dont les droits civils, la commune de Diekirch ne serait nullement engagée dans l’affaire actuellement sous analyse, relevant exclusivement de la compétence des tribunaux civils;Que dans la mesure où les parties demanderesses sont ainsi restées en défaut d’étayer le caractère

D’après l’appelant, son intervention serait à déclarer recevable alors qu’il faudrait permettre à des tiers intéressés, qui ne sont pas dans un lien de subordination à l'égard de l'employeur, et qui jouissent, grâce à leur fonction, d'une expérience professionnelle, d'un engagement et d'un intérêt manifeste, de contester les opérations électorales en cas de

Les appelants font ensuite valoir la recevabilité de leur contestation, alors qu’il faudrait permettre à des tiers intéressés, qui ne sont pas dans un lien de subordination à l’égard de l’employeur, et qui jouissent, grâce à leur fonction, d’une expérience professionnelle, d’un engagement et d’un intérêt manifeste, de contester les opérations électorales en

Que s’agissant de tiers par rapport à ladite décision, le délai pour agir ne commence à courir dans leur chef qu’à partir du moment où ils ont eu une connaissance suffisante des éléments essentiels de la décision a qua, leur permettant de décider utilement s’il y avait lieu d’intenter un recours, gracieux ou contentieux suivant le cas;de recours y prévue ne

La signification du recours au défendeur et aux tiers intéressés ne constituant pas une formalité substantielle, mais simplement complémentaire pour permettre la mise en état des litiges en sauvegardant

administrative par lui prise, susceptible d’affecter les droits et intérêts de la demanderesse, tierce personne qui n’aurait pas été mise en mesure de faire valoir ses moyens;Considérant que dans leur mémoire en réponse, les consorts SCHMITZ et TEUSCH font valoir tout d’abord que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité n’aurait pas été

il suffit que la personne intéressée ait reçu officiellement connaissance de la décision et que cettesolution contraire reviendrait à obliger l'administration à notifier ses décisions de manière formelle, avec indication des voies de recours, non seulement aux destinataires de ces décisions, mais encore à tous les tiers potentiellement intéressés par les

il suffit que la personne intéressée ait reçu officiellement connaissance de la décision et que cettesolution contraire reviendrait à obliger l'administration à notifier ses décisions de manière formelle, avec indication des voies de recours, non seulement aux destinataires de ces décisions, mais encore à tous les tiers potentiellement intéressés par les

La décision du Ministère doit parvenir à l'intéressé dans les six mois de la demandepassé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel

Dans son mémoire en réplique, le demandeur se prévaut de l’article 11 de la loi du 12 novembre 2002 et prend position par rapport à l’affirmation du délégué du gouvernement selon laquelle il ressortirait d’une « correspondance » datée du 16 janvier 2020 que quatre séances de tirs par agent et par an devraient être effectuées pour qu’une activité deprotéger

La décision du Ministère doit parvenir à l'intéressé dans les six mois de la demande ;Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien jugés indispensables à la conservation des monuments classés n'appartenant pas à l'Etat.2)

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité.trouvant son fondement dans l’allocation d’un avantage direct ou indirect à un associé, actionnaire ou

Tout d’abord, je tiens à préciser qu’en vue de la présence d’une espèce végétale intégralement protégée, notamment l’orchidée Epipactis helleborine, l’Article 20 de la loi du 18 juillet 2018 de la protection de la nature et des ressources naturelles aurait dû être appliqué.pour exclure l'arbitraire et permettre aux intéressés de mesurer exactement la nature

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierceintéressée n

euros, de révoquer son permis de port d’armes de chasse du 15 mai 2017 et de sa carte européenne d’armes à feu du 7 mars 2016, ainsi que de lui refuser l’immatriculation de deux armes supplémentaires sur son permis de port d’armes de chasse, tout en invitant l’intéressé à présenter ses observations afférentes dans la quinzaine de la réception du courrier en

Dans ce contexte, je ne saurais partager vos arguments y développés tirés d'une prétendue interprétation erronée des faits en question.Il résulte de la disposition légale précitée que le ministre peut refuser une autorisation de porter ou de détenir des armes et munitions, d’une part, lorsqu’il est établi que l’intéressé n’a pas ou plus de motifs valables

Me référant à votre lettre datée du 2 octobre 2019 concernant l’appartement de votre mandante, la société ... sis ..., Résidence ..., je tiens à préciser que l’autorisation de bâtir n°En ce qui concerne votre argumentation au sujet des dispositions du PAG Joly applicable au moment de l’acquisition de l’appartement par votre mandante et un prétendu droit

Ils reprochent encore à Madame C de ne pas avoir fait usage du formulaire spécifique en relation avec une demande « d’autorisation de construire » qui serait mis à la disposition des administrés intéressés par la Ville d’Echternach.En troisième lieu, les demandeurs soulèvent des moyens tirés de la violation des articles 6, 8 et 9 du règlement grand-ducal du

Par décision du 23 mai 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 29 mai 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 22 maiEn

portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce-intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.autres explications quant au