Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de laAux

Par décision du 27 août 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée commeS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin IIIPar décision du 15 février 2019, notifiée par envoi recommandé du 18 février 2019, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la République tchèque

Par décision du 14 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 19 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitQuant aux tirssur la voiture du demandeur, le ministre retint qu’il ne serait pas établi que ce dernier ait été

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIréalisé, le principal intéressé ayant à nouveau disparuPar décision du 7 mai 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 23 mai 2018, le

de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 11 mai 2018, notifiée par envoi recommandé du 14 mai 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre »,

Par décision du 5 avril 2017, notifiée en mains propres aux intéressés le 5 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ...comme suitEn ce qui concerne plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loinouvelle, toute reconstruction ainsi que pour toute transformation augmentant la surface exploitée d’au

Par décision du 17 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande que les autorités luxembourgeoises acceptèrent le 27 mai 2016En date du 20 mars 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande de reconnaissance du statut d’apatride,

Dans ce contexte économique, la façon d'agir entre les intéressés doit être conforme au principe de pleine concurrence («arm's length principleaffirme ainsi que les contrats conclus avec ses sociétés filiales auraient été conclus aux mêmes conditions que des contrats conclus avec des sociétés tierces aux termes desquels elle s’engagerait à maintenir les

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un document d’identité et de voyage valableAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’a jusqu’à présent pas fait des démarches pour un retour volontaire dans son pays d’originedans le chef de l’intéressé,

désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », demande qui fut rejetée par décision ministérielle du 2 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemainétablissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres

La législation en matière d’immigration prévoit que les étudiants ressortissants de pays tiers doivent disposer de ressources suffisantes pour leur séjour d’études au Luxembourg, ainsi que pour leur retour dons leur pays d’origineDe même se pose la question de savoir si les responsables de ... ont recours à cette pratique pour tous les étudiants

L’intéressé, qui était signalé par la police grand-ducale depuis 2014, ne put s’identifier que par le biais d’un permis de conduire albanais et d’une carte d’identité albanaisePar un arrêté du 29 janvier 2017, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », constata que Monsieur ... était en séjour

Par décision du 26 février 2019, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délaiAttendu que l'intéressé estAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le

Par décision du 28 juillet 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre refusa de faire droit à cette demande en ces termesLe médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 26 juin 2015 concernant l’état de santé de Madame ... et suivant son avis du 24 juillet 2015, reçu le 27 juillet 2015, un

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableun risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourgque les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar arrêté du 31 juillet 2019, notifié à l’

D’après mes informations, l’intéressée reçoit de l’aide financière de plusieurs de ses enfants et non seulement de votre mandantA titre subsidiaire, il n’est pas prouvé que l’intéressée remplit les conditions afin de bénéficier d’une autorisation de séjour à un autre titre dont les différentes catégories sont fixées à l’article 38 de la loi du 29 août 2008