Décisions des juridictions administ. depuis leur création

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lesles

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lesles

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lesles

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lesles

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lesles

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lesles

Par décision du 30 octobre 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre prit la décision qui suit :Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il

Par décision du 24 février 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementPar

La comparaison des empreintes dactyloscopiques de l’intéressé avec la base de données EURODAC effectuée le même jour révéla que Monsieur ... avait antérieurement formulé plusieurs demandes de protection internationale, à savoir en Allemagne le 14 avril 2014, en Suède le 13 août 2015 et aux Pays-Bas le 4 octobre 2017.dans l’un des Etats membres par un

après la traversée en bateau de la Méditerranée, elle serait arrivée en Grèce où, après quelques 7 mois de séjour, elle aurait pris l’avion pour la Belgique, l’intéressée prétendant encore ne plus avoir vu son mari depuis 2015.Par courrier électronique du 16 décembre 2020, les autorités italiennes donnèrent leur accord pour la reprise des intéressées sur

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Le 6 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge des consorts ... sur base de l’

divulgation d’informations professionnelles via ce groupe, tout en étant rappelé que la divulgation consiste à dévoiler à des tiers une information qui ne devait pas être ébruitée.Les recours du fonctionnaire intéressé et dugouvernement et partant de sanctionner l’intéressée en prononçant à son encontre la mise à la retraite d’office pour non-respect de la

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités luxembourgeoises par courrier du 4 juin 2018 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du même règlement.La

En analysant le loyer net, hors frais couvert par (B), à un loyer usuel entre tiers indépendant, une différence considérable est constatée.Considérant en matière de principe et en ce qui concerne la notion de distribution cachée de bénéfices notamment, que selon l'article 164, alinéa 3 L.I.R. une telle est admise, voire requise à des fins fiscales, si un

Par décision du 28 juin 2019, notifiée en mains propres à Madame ... en date du même jour et, suite au refus de cette dernière de signer le récépissé, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 2 juillet 2019, le ministre retira le statut de réfugié à Monsieur ..., Madame ..., ainsi qu’à leurs enfants dans les termes suivants :Madame,

Attendu que l'intéressé fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'Information Schengen (SIS)Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de

déclaration d’arrivée et demande de séjour pour ressortissant de pays tiers en vue du regroupement familial[intéressée à l’appui de sa demande de regroupement familial, l’agent ministériel en charge du dossier contacta cette dernière par téléphone en date du 10 février 2020 en vue d’organiser une entrevue au ministère afin d’obtenir de plus amples

de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.tiers]Le 22 juillet 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en sa qualité de bénéficiaire d’une protection

Me référant à votre courrier du 20.09.2017 ainsi qu’à notre récent entretien téléphonique je tiens à vous fournir les explications et pièces à l’appui suivantes :En droit, la société demanderesse conteste l’existence d’une distribution cachée de bénéfices au sens de l’article 164, paragraphe (3) LIR, alors que les conditions de qualification n’en seraient