Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 8 décembre 2010 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Tuntange du 16 juillet 2010 portant adoption du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis àVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg,

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de Weiler-la-Tour en matière de servitude d’interdiction de lotissementtendant à la réformation sinon à l’annulation tant de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 18 août 2011 approuvant une décision du conseil communal de Weiler

contre une décision du conseil communal de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande RégionEn date du 12 août 2010, le conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour fut convoqué à la séance du 19 août 2010 afin de « délibérer sur les objets figurant sur l’ordre du jour (sic) ci-après :20 de la loi du 19 juillet 2004 sur l’

Dans ce contexte, il y a lieu de soulever qu'en 2009, le gouvernement a mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches communales.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile .et à des formes complémentaires de

contre quatre actes administratifs adoptés par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Strassen, le conseil communal de Strassen et le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de la société anonyme ... en matière de plan d’aménagement particuliercommunal la procédure d’adoption du plan d’aménagement particulier depar le

ainsi que de « toute décision par laquelle l’administration communale a pu ordonner d’établir en bordureVu l'exploit de l'huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette du 3 février 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en son Hôtel de Ville sis à L-2090 Luxembourg, 42, Place

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Heffingen en matière de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________communal de Heffingen portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des

inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonction tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 10 juin 2009 ayant refusé d’approuver la délibération du 17 décembre 2008 du conseil communal de Bettendorf portant adoptionVu l’

accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).a priori être considérés comme un des motifs de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

commercial communal _____________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 6 mai 2009 ;communal pour l’année 2006.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30

Veuillez me faire parvenir votre déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l'exercice d'exploitation clôturé le 31 mars 2011 ainsi que le bilan et les annexes fiscales y relatifsCEE 77/799 du 19 décembre 1977, la loi et le règlement grand-ducal du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative

contre deux décisions du conseil communal de Walferdange et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la commune de Walferdange en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Walferdange du 29 janvier 2009 portant adoption provisoire du projet de révision du plan d’

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et deux décisions du conseil communal de Fischbachtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Fischbach du 3 février 2010 portant approbation définitive d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis àpour le compte de la société anonyme ..., de même qu’à l’

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 août 2006 déclarant non fondées leurs réclamations introduites contre la délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Sandweiler ;Sur avis de la commission d’aménagement étatique du

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt sur la fortune et des bulletins de l’impôt commercial communal, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt sur la fortune et d’impôtcommercial communal _____________________________________________________________________représentée par ses organes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt sur la fortune, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux _____________________________________________________________________bulletins de l’impôt sur la fortune des

contre deux décisions du conseil communal de Walferdange et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la commune de Walferdange en matière de plan d’aménagement généraltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de Walferdange du 29 janvier 2009 portant adoption provisoire du projet de

En date du 4 avril 2003, Madame ... introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Dudelange une déclaration d’arrivée ainsi qu’une demande de carte de séjour en indiquant comme employeur la société à responsabilité limitée ....Suivant un document établi par l’administration communale de la Ville de Dudelange le 15 juin 2005, dans le cadre d

délais prévus par l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit.2010, V° Lois et règlements, n° 3 2 cf. trib. adm.

Elle précise qu’aucun règlement grand-ducal déterminant les conditions d’application d’Enfin, le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait à juste titre exigé le paiement d’une garantie bancaire et que l’absence de l’adoption d’un règlement grandducal d’exécution ne saurait enlever au ministre le pouvoir d’imposer une telle garantie en vertu de l