Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 18 février 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ...... et à Madame ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 février 2011 par

contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2011 (n° 26984 du rôle) rendu dans un litige l’ayant opposé à une décision du conseil communal de la Ville deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28803C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

délibération du conseil communal de la commune de ... du 24 janvier 2011 portant adoption d’un projet d’aménagement particulier sur des terrains sis à ... aux lieux-dits «Par décision du 23 janvier 2008, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire approuva la délibération du conseil communal de la commune de ... du 7 septembre 2007, portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du XXX XXX, portant signification de la requête en obtention d’un sursis à exécution à l’Administration communale de la Ville XXX XXX XXX établie à la maison communale à XXX XXX, XXX XXX XXX XXX, représentée par le collège des Bourgmestre et

Appel formé par l’administration communale de ..., contre un jugement du tribunal administratif du 27 avril 2011 (n° 26295 du rôle), rendu suite au recours introduit par la société ...S.à R.L. contre des décisions de l’administration communale de ... et du ministre de l’Intérieur, en présence des sociétés ...Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour

En se fondant sur l’article 15, paragraphe 2, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse demaladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, ci-après « le règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 »,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg du 26 juillet 2010 portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II ;Vu la constitution d’avocat déposée

fonctionnaires communaux, la demande de sursis à exécution s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation déposé le même jour sous le numéro 29181 du rôle, dirigé contre cette même décision, étant pendant devant le tribunal administratif;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, immatriculé près le tribunal d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 29 septembre 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2010 par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l

en matière de fonctionnaires communauxtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision du chef de service du département autobus de l’administration communale de la Ville de Luxembourg » du 26 mai 2009, l’informant d’un prétendu « changement d’affectation » à partir du 1er juin 2009, ainsi que d’une « décision »

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettetendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à Lallange

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettetendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à ..., au

Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Luxembourg, du XXX, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de XXX, en la personne de son bourgmestre, établie et ayant son siège à XXX XXX, X, XXX XXX XXX, ainsi qu'à Monsieur XXX XXX et Madame X XXX, demeurant ensemble à XXX, X, rue XXX XXX

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux et une délibération du Conseil communal de la Ville XXX XXX XXX XXX portant exécutionfonctionnaires communaux du XXX XXX, ainsi que d’une délibération du Conseil communal de la Ville XXX XXX portant exécution de cette

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 6 mars 2011, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L...Suite à la décision de l’administration communale de la Ville de ... de procéder à l'élaboration d'un nouveau

contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourgtendant à l’annulation d’une décision du 15 mars 2010 du collège échevinal de la Ville de Luxembourg, l’informant de sa mutation du service de la recette communale vers le service de l’électricité, telle que cette décision a été confirmée sur recours gracieux par une décision du 28

justice par une délibération de son conseil communal du 14 janvier 2011, établie à L-...,tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 10 novembre 2010 refusant d’approuver la délibération du conseil communal de ... du 24 septembre 2010 portant nomination définitive de Madame ... ..., épouse ..., dans la carrière

En se fondant sur l’article 15 (2), alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 11 novembre 2008 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie desfonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, ci-après « le règlement du 11 décembre 2008 », et sur les articles L.

contre des décisions de l’administration communale de ... et du ministre de l’Intérieur en présence des sociétés XXXs.a. et YYY s.a., en matière de télédistribution ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

1. l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à 2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2010 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l