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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Chasse
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
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- Enseignement
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
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- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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20339.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20339 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 août 2005 par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation d’une décision de l’administration communale de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20286.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 20286 du rôle, déposée le 12 août 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulationd’une décision du ministre des Transports du 17 mai 2005 portant retrait desuspension
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20244.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20244 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 août 2005 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSierra Leone), de nationalité sierra leonaise, détenu actuellement au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20261.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20261 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 août 2005 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 9 mai 1960, de nationalité bosniaque, ayant été détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19680C.pdf
forme en tant que dirigé contre la décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 4 mai 2004 portant révocation de l’autorisation d’établissement n° C 1817 émise en faveur de la société ..., au fond, l’a déclaré justifié et a annulé ladite décision du 4 mai 2004 en condamnant l’Etat aux frais ;Vu la notification de ladite requête d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19916.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19916 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2005 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede nationalité bosniaque, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19625.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 19625 du rôle, déposée en date du 7 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Monsieur Xxx, demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision litigieuse ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur Xxx et Monsieur le délégué du Gouvernement en leurs observations respectives
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19756c.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2005 par Maître Luc Schaack, avocat à la Cour, au nom d’..., demeurant à L-contre un jugement rendu en matière de plan d’aménagement particulier par le tribunal administratif à la date du 23 mars 2005 (jgt. n° 18463 du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à la réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20328.pdf
Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 23 août 2005 par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 12 juillet 2005 lui refusant l'entrée et le séjour au Grand
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19520C.pdf
contre des décisions de la Banque centrale du LuxembourgVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2005 par Maître Monique Watgen, avocat à la Cour, au nom de ..., agent de la Banque centrale du Luxembourg, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière de changement d’affectation par le tribunal administratif à la date du 21
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19650C.pdf
Recours formé par la société civile immobilière XXX, XXX contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2005 par Maître Monique Watgen, avocate à la Cour, au nom de la société civile immobilière XXX, établie et ayant son siège
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20174.pdf
contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence de la société CEGEDEL S.A., Strassen et de la Société NationaleVu la requête inscrite sous le numéro 20174 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juillet 2005 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16867a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 16867 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 août 2003 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la ..., établie et ayant son siège social à F-Revu la requête inscrite sous le numéro 16912 du rôle et déposée au greffe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18679.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 18679 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 septembre 2004 par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...,tendant à l’annulation du permis de construire délivré en date du 26 mai 2004 par le bourgmestre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19237C.pdf
Recours formé par le ministre des Transports contre la société à responsabilité limitéeVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 2005, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Transports du 27 janvier 2005, par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, au nom du ministre des Transports, contre un jugement rendu par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19637.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19637 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2005 par Maître Olivier POOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEtat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à l’annulation d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19283.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 19283 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 9 février 2005 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leBelgique), de nationalité belge, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18668.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée s.à r.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 18668 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 septembre 2004 par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée s.à r.l., établie et ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19070.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19070 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 décembre 2004 par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,de nationalité allemande, ayant été détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant principalement à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19150.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19150 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 janvier 2005 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEtat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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