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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Agriculture et viticulture
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- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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20995.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 20995 du rôle, déposée le 8 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, et de son époux, Monsieur ..., retraité, demeurant ensemble à L-délibération du conseil communal de la Ville de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20690.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 20690 du rôle, déposée le 23 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20969.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 20969 du rôle, déposée le 30 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier, et de Madame ..., ouvrière, demeurant ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20650.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20650 du rôle et déposée le 15 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leà Ettelbrück, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Transports
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20626.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20626 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 novembre 2005 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20652.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20652 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 novembre 2005 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19374.pdf
Recours formé par - la société à responsabilité limitée E. E,Vu la requête, inscrite sous le numéro 19374 du rôle, déposée le 25 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom dela société à responsabilité limitée E. E, établie et ayant son siège social
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19375.pdf
Recours formé par - la société à responsabilité limitée E. E,la société à responsabilité limitée E. E.,Vu la requête, inscrite sous le numéro 19375 du rôle, déposée le 25 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom dela société à responsabilité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20295.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 20295 du rôle, déposée le 16 août 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Berlin, de nationalité allemande, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20041.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20041 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juillet 2005 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., premier artisan principal, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20042.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20042 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juillet 2005 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier communal, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19575a.pdf
Revu la requête, inscrite sous le numéro 19575 du rôle, déposée le 31 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom :Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres François GENGLER et Steve HELMINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19575.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 19575 du rôle, déposée le 31 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom :Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2005 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19845.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 19845 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2005 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur H., fonctionnaire, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 19 février 2005
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19883.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 19883 du rôle, déposée le 1er juin 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commerçant, et de son épouse, Madametendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18731.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 18731 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 octobre 2004 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17935.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 17935 du rôle, déposée le 20 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 3 novembre 2003,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18640.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 18640 du rôle, déposée le 9 septembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29 septembre 2003 en ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17931.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 17931 du rôle, déposée le 19 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Dominique LEONARD, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17698a.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 17698 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 mars 2004 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-Vu l’acte d’avocat à avocat du 18 juin 2004 portant notification de ce mémoire en réplique à
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