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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
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- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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36304.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36304 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2015 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36258.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36258 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34948.pdf
Recours formé par la société civile à caractère commercial ...., contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture etVu la requête inscrite sous le numéro 34948 du rôle et déposée le 24 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Biltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35240.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35240 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 septembre 2014 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leàààtous de nationalité bosnienne, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35281.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35281 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2014 par Maître Julio Stuppia, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2014 de statuer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33715.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33715 du rôle et déposée le 6 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Schwartz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33621.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33621 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2013 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32109.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 32109 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 février 2013 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31959.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31959 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2013 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., déclarant être né leêtre ressortissant du territoire palestinien occupé, actuellement détenu au Centre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31485.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31485 du rôle et déposée le 1er octobre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Lorang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., expert-comptable, né letendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 9
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32273.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 32273 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2013 par Maître Ardavan Fatholahazeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’
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- Chambre : 2
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31448.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31448 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 2012 par Maître Sandra Junqueira De Oliveira, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., nétendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31363j.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31363 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 2012 par Maître Nathalie Nimesgern, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., né leàRussie), actuellement sans domicile, élisant domicile à l’étude de son litismandataire à L-1260
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31363.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31363 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 2012 par Maître Nathalie Nimesgern, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., né leàRussie), actuellement sans domicile, élisant domicile à l’étude de son litismandataire à L-1260
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33011.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33011 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 juillet 2013 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29707.pdf
Recours introduit par la société à responsabilité limitée ....., contre une décision du ministre de la SantéVu la requête inscrite sous le numéro 29707 du rôle et déposée le 11 janvier 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32199.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 32199 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2013 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...., née letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31913.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31913 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 janvier 2013 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., nétendant 1) à l'annulation d'une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 24
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31704.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 novembre 2012 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née (Monténégro) et de son époux, Monsieur ....., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre
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30632.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30632 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2012 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le (Iraq), de nationalité iraquienne, demeurant actuellement àtendant à la réformation d’une décision du ministre
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