Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 50512 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2024 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né le ... à ... (Venezuela), et de Madame (A2), née le ... à ..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le

Appel formé par Monsieur (A), Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 5 novembre 2025 (n° 53715 du rôle) en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.08.2008)Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 53787C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2025 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour,

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B245948, représentée aux fins de la présente instance par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution de nouvel avocat de Maître Jérémie

Vu la requête inscrite sous le numéro 50410 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2024 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-tendant, d’après son dispositif, auquel le tribunal est seul tenu, principalement à la réformation et

Vu la requête inscrite sous le numéro 50692 du rôle et déposée le 4 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leà ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 46986 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 février 2022 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision, ainsi qualifiée, du directeur

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 53592 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 octobre 2025 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, assistée de Maître Christ MOUSSONI-NGAMBOU, avocat, les deux inscrits au

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 53475 du rôle et déposée le 8 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la

Vu la requête, inscrite sous le numéro 48271 du rôle et déposée le 14 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-Je tiens à vous informer du fait que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage,

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 50603 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2024 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour,

Vu la requête inscrite sous le numéro 49555 du rôle et déposée le 12 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «décision du 13 juillet 2023 prise par la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse __________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 octobre 2024 lors de

Vu la requête inscrite sous le numéro 48885 du rôle et déposée le 28 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Bob BIVER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1) et de Madame (A2), demeurant tous les deux à L-..., tendant à l’annulation d’une « autorisation du bourgmestre de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 50360 du rôle et déposée le 23 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice datée du 29 janvier 2024 ayant confirmé «

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésVu la requête inscrite sous le numéro 48649 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 mars 2023 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

ii) « pour autant que de besoin » des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2015 à 2018 ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2016 à 2019, tous émis à l’égard de la société (AA) C/O (BB) en date du 29 avril 2020, de même que desbulletins de

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 53301 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 août 2025 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

Vu la requête inscrite sous le numéro 53212 du rôle et déposée le 18 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 juillet 2025 de la transférer,

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 53178 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2025 par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52986C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A), né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de