Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 20 mars 2003, lui notifiée le lendemain, déclarant non fondée sa réclamation du 15 mai 2002 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Esch 2 de la section des personnes physiques de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 janvier 2001 déclarant la réclamation du 27 avril 1999 introduite pour son compte contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 2 juillet 2003, à la requête des actuels appelants contre une décision du bureau d’imposition de Dudelange ainsi que contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes.a demandé

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 2 juillet 2003, à la requête des actuels appelants contre une décision du bureau d’imposition de Dudelange.a demandé la réformation, sinon l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1995, émis le 29

en matière d’impôt sur le revenu et d’astreintedéclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1995 sous peine d’une astreinte de 250.- euros ;Suivant décision du bureau d’imposition Luxembourg 6 du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1995 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une

en matière d’impôt sur le revenu et d’astreintedéclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1996 sous peine d’une astreinte de 250.- euros ;Suivant décision du bureau d’imposition Luxembourg 6 du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1996 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une

en matière d’impôt sur les revenus de copropriétés et d’astreintePar lettre recommandée du 13 février 2002, réceptionnée le 14 février 2002, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « directeur », le recours hiérarchique prévu au paragraphe 303 de la loi générale des impôts, dite «

en matière d’impôt sur les revenus de copropriétés et d’astreintePar lettre recommandée du 13 février 2002, réceptionnée le 14 février 2002, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « directeur », le recours hiérarchique prévu au paragraphe 303 de la loi générale des impôts, dite «

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mars 2003 statuant sur une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1995 à 2001 incluse ;Suite à une réclamation introduite par Monsieur ... en date du 28 octobre

contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenutendant à la réformation d'une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 17 décembre 2002, portant le numéro du rôle C 10808, portant rejet comme n'étant pas fondées de ses réclamations contre les bulletins de l'impôt

en matière d’impôts sur le revenuimpôt sur le revenu des années 1992 et 1993, émis le 11 novembre 1999 ;Le 11 novembre 1999, le bureau d’imposition des personnes physiques Luxembourg 3 émit à l’encontre de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., deux bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu, relatifs aux années 1992 et 1993, établis à la suite d’

en matière d’impôts sur le revenuautorités fiscales de la République Fédérale d’Allemagne auraient été en droit d’imposer la société au titre des années 1993 à 1997, tout en refusant d’annuler les bulletins d’impôts relatifs aux années d’imposition de 1993 à 1997 et de rembourser les impôts afférents ;Par des bulletins émis respectivement en dates des 22

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 24 avril 2003.juste titre, que si l’article 101 de la Constitution interdit les privilèges en matière d’impôts, un contribuable ne peut espérer échapper à la règle générale au nom de l’inconstitutionnalité d’une

Requête d’appel de ... et ... contre l’Etat du Grand-Duché en matière d’impôtsAu fond le Tribunal administratif a déclaré non justifié le recours qui était dirigé contre un bulletin de décompte émis le 5 mars 2001 sur base du § 125 de la loi générale des impôts par le préposé du bureau de recetteLes appelants s’opposent à la position exprimée par le tribunal

ministre des Finances en matière d’impôt sur le revenu (jugements entrepris des 12 février 2003 et 26 juillet 2000)vu les pièces régulièrement versées et notamment le bulletin d’impôt critiqué, ainsi que les jugements entrepris;Que l’imposition appliquée au contribuable par le bulletin d’impôt du 23 mars 1990 violerait l’article 1er du premier protocole

B) contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuexcédent de retenue d’impôt, à savoir 56.023.602 LUF ».Considérant que la requérante s’élève contre les retenues d’impôt à la source opérées sur les dividendes qui lui ont été alloués par la société anonyme B en dates du 27 décembre 1996 et du

en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 novembre 1998, par laquelle a été rejetée une réclamation introduite par Monsieur ... à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1990 ;Faisant suite à une

en matière d’impôt sur le revenu Appelcontre un jugement rendu par le tribunal administratif sous le numéro du rôle 15251 à la date du 2 avril 2003 en matière d’impôt sur le revenu, à la requête de ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes.Les premiers juges ont retenu que la preuve des faits libérant de l’obligation

Recours formé par les époux ... et ..., ... contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition ...en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1991 émis le 30 mai 1996, ainsi que du bulletin rectificatif émis le 26 août 1999 par le bureau d’

contre un bulletin d’impôt et une décision du bureau d’imposition de ... en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1996, émis le 31 mai 2001 par le bureau d’imposition ... et, pour autant que de besoin, de la lettre d’avis de redressement ou de dérogation du même bureau