Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 20 mars 2019, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 à l’égard de Monsieur ....de l’administration des Contributions directes, émit à l’encontre de Monsieur ... un extrait de

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________dirigé contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 novembre 2018, inscrites respectivement sous les numéros du rôle C 18807 et C

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________le bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété de 2015, ledit bulletin retenant un bénéfice de spéculation au sens de l’article 99bis

impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, tous émis le 27 juin 2018, ainsi qu’à «annuler la taxation d’office en raison de son caractère manifestement erroné et de son imposition contraire à la Convention, et dire qu’il y a lieu de

n° 43724 du rôle) en matière d’impôts – remise gracieuseLe 7 mars 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur le revenu de capitaux des années 2011 à 2014, en précisant, sous la rubrique intitulée « Détail concernant l’

En date du 13 avril 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa

contre des bulletins de l’impôt, en présence de Monsieur ...,France), en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________actuellement en état de faillite et dorénavant représentée par son curateur, Maître Olivier Wagner, avocat à la Cour, inscrit au

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialcommunal en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’

en matière d’impôt sur le revenutribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 mai 2020 (n° 41616 du rôle), par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré justifié le recours principal en réformation introduit par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-..., dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’

Appel formé par Monsieur ..., ... (F), contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2020 (n° 42046 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 22 mars 2018, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Azette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie («

Appel formé par Monsieur ..., ... (B), contre un jugement du tribunal administratif du 3 juillet 2020 (n° 41987 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieparagraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », en raison de sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée (A), ci-après

directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________les soins de cette dernière du recours gracieux intenté par courrier recommandé, de réformer le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et le bulletin de l’impôt commercial communal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalencontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013 à 2016, tous émis le 1er août 2018 ;A la suite du dépôt, les 4 mai 2015, 4 mai 2016

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuet par Madame ..., demeurant à L-..., dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juillet 2019, inscrite sous le numéro C 26183 du rôle, ayant déclaré irrecevable leur réclamation du 2 avril 2019

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenujuillet 2017 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2012 à 2015, émis respectivement en dates des 22 mars et 14 juin 2017 ;En date du 22 mars 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques du service d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2013 :En date du 29 avril 2015, le bureau d’imposition émit à l’égard de Monsieur ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

dans un litige les opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Capellen en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt commercial communal, de calcul de la contribution dépendance et de contribution de crisetribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt

des Contributions directes du 26 février 2019 portant rejet de sa demande de remise gracieuse au sujet de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016 ;En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit le bulletin

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________un bulletin de l’impôt imposant collectivement ses revenus pour l’année 2015 avec ceux de Monsieur ..., ex-époux de Madame ... à