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Type de contentieux
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25820.pdf
Le demandeur explique par ailleurs qu’il travaillerait dans le domaine de l’achat et de la vente, de l’import et de l’export de textiles tant au Luxembourg qu’à l’étranger.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24843.pdf
tout en formulant une demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500 euro.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24901.pdf
dans lequel il conclut également à l’irrecevabilité du recours pour tardiveté, sinon pour défaut d’intérêt en se ralliant pour le surplus aux conclusions du délégué du gouvernement tout en formulant une demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500 euro.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24393.pdf
Dans le cas actuellement soumis, l'Administration de l'Emploi aurait donc agi conformément à la jurisprudence de la Cour administrative qu'il y aurait lieu d'appliquer également dans le cas d'espèce, alors que la garantie salariale assurée par le Fonds pour l'emploi émanerait de deniers prélevés au titre d'impôts au profit de l'Etat et que par conséquent la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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