Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 octobre 2005 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;3.

Recours formés par la société anonyme A., Luxembourg, et consorts contre une décision du bureau d'imposition Sociétés VI en matière d’impôtsContributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », une demande pour que les 6 sociétés filiales soient intégrées fiscalement d’après le régime prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4

Recours formé par la société anonyme X. S.A., Luxembourg contre un bulletin d’établissement émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôtsestimée de réalisation d’actions ne répondait pas aux exigences de contenu de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » (AO), cette non-conformité ne saurait avoir pour conséquence son annulation,

Recours formé par la société anonyme X. S.A., Luxembourg contre un bulletin d’établissement émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôtsgouvernement précise que cette désignation du bulletin entrepris est inexacte en ce sens que ledit bulletin n’a pas pour objet la fixation de la valeur unitaire de l’entreprise aux fins de l’impôt sur la

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu rectificatif pour l’année 1995, émis le 4 mai 2005 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 à l’égard de sa défunte mère, Madame ...Le 4 mai

en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1999, émis à son égard le 21 juillet 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt en date du 20 décembre 2001 par Monsieur ... de

contre un bulletin émis par le bureau d'imposition Esch 2 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003 émis à son égard le 28 juillet 2004 par le bureau d'imposition Esch 2, sa réclamation du 7 août 2004 contre ce bulletin n’ayant pas été rencontrée par une décision du directeur de l’

contre treize bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortuned’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1998des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les annéesdes bulletins de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juin 2005 portant rejet de leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis le 29 septembre 2001 par le

Par requête déposée le 9 mars 2004 au greffe du tribunal administratif et inscrite sous le numéro 17714 du rôle, Monsieur ... fit introduire un recours en réformation à l’encontre d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1996, émis le 19 juin 2003 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 à l’égard de sa défunte mère, Madame ....Le recours

Par requête déposée le 9 mars 2004 au greffe du tribunal administratif et inscrite sous le numéro 17717 du rôle, Monsieur ... fit introduire un recours en réformation à l’encontre d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998, émis à son égard par le bureau d’imposition Luxembourg 6 le 19 juin 2003.Le recours contentieux introduit par Monsieur ...

Par requête déposée le 9 mars 2004 au greffe du tribunal administratif et inscrite sous le numéro 17713 du rôle, Monsieur ... fit introduire un recours en réformation à l’encontre d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995, émis le 19 juin 2003 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 à l’égard de sa défunte mère, Madame ....Le recours

Le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre ce bulletin d’établissement en commun s’est soldé par un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 14 octobre 2004, aux termes duquel le tribunal a déclaré le recours en réformation irrecevable dans la mesure où il tendait à la restitution d’un trop-perçu d’impôt, tout en recevant le

Recours formé par Monsieur ..., ..., contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition ...en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003 du bureau d’imposition ... du 15 décembre 2004, pour autant que 139.723,05 € lui ont été mis en compte au titre de revenus nets divers se rattachant

Recours formé par la société anonyme B., Luxembourg contre un bulletin d’établissement de la fortune d’exploitation émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôtsDès sa constitution par acte notarié reçu le 12 janvier 1990, la société anonyme B. HOLDING adopta le régime fiscal d’une société anonyme holding et fut partant exonérée de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 février 2005 déclarant irrecevable la réclamation introduite pour leur compte contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1999, émis le 31