Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des bulletins d’établissement émis par le bureau d’imposition Sociétés 3 en matière d’impôtsPar bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année 1995 émis le 23 mars 2000, le bureau d’imposition Sociétés 3 fixa le revenu de la SCI P. de cette année à un total de -68.810.744 LUF, décomposé en un revenu de location de biens de

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 1995 et 1996, tous émis le 8 juin 2000

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Mersch en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998 émis à son égard le 3 juillet 2003 par le bureau d'imposition Mersch;Par bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année 1995 émis

Recours formé par la société anonyme F. S.A., Luxembourg, contre sept bulletins émis par le bureau d’imposition sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’établissement de la valeur unitairereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la

Recours formé par la société anonyme I. S.A., Luxembourg contre deux bulletins émis par le bureau d'imposition sociétés 2 en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2005 (n° GR 7.04 du rôle) portant rejet de sa demande de remise gracieuse de la retenue d’impôt sur l’allocation de

contre un bulletin d’établissement séparé et en commun émis par le bureau d'imposition Sociétés 3 en présence des sociétés anonymes K. S.A. LUXEMBOURGEOISE et D. S.A. en matière d’impôtsCe montant de LUF 1.912.602,- ayant été repris au titre de revenu pour l’année 1997 dans son propre bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1997, Monsieur ... réclama le

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Echternach en matière d’impôtsd’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1999 du 1er mars 2002, - des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2000 et 2001 du 29 septembre 2004, - du bulletin de fixation des avances de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 du 25 février 2002, - du

Recours formés par la société anonyme A., Luxembourg, et consorts contre une décision du bureau d'imposition Sociétés VI en matière d’impôtsContributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », une demande pour que les 6 sociétés filiales soient intégrées fiscalement d’après le régime prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 octobre 2005 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;3.

Recours formés par la société anonyme A., Luxembourg, et consorts contre une décision du bureau d'imposition Sociétés VI en matière d’impôtsContributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », une demande pour que les 6 sociétés filiales soient intégrées fiscalement d’après le régime prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu rectificatif pour l’année 1995, émis le 4 mai 2005 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 à l’égard de sa défunte mère, Madame ...Le 4 mai

en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1999, émis à son égard le 21 juillet 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt en date du 20 décembre 2001 par Monsieur ... de

contre un bulletin émis par le bureau d'imposition Esch 2 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003 émis à son égard le 28 juillet 2004 par le bureau d'imposition Esch 2, sa réclamation du 7 août 2004 contre ce bulletin n’ayant pas été rencontrée par une décision du directeur de l’

contre treize bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortuned’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1998des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les annéesdes bulletins de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juin 2005 portant rejet de leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis le 29 septembre 2001 par le