Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenude l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1996, émis à leur égard le 30 août 2001 ;exploitants viticoles, firent état, dans le cadre de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1996 déposée le 18 décembre 1997, de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2008 portant rejet de sa réclamation introduite le 24 novembre 2006 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2008 portant rejet de sa réclamation introduite le 24 novembre 2006 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes

no 23758 du rôle) en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif en date du 2 juillet 2008, à la requête des actuels appelants tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2004 et 2005 émis par le bureau d’imposition Mersch de la

contre un jugement du tribunal administratif du 23 avril 2008 (n° 23379 du rôle) en matière de remise d’impôt -------------------------------------------------------------------------------------------------------des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2000, en retenant un bénéfice commercial de

contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions en matière d’impôt sur le revenuLe 25 juillet 2007 furent émis à l’encontre de la société anonyme ... des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 1998, 1999, 2000 et 2001, des bulletins de l’impôt sur le revenu des

contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2008 (n° 23840 du rôle) en matière d'impôt sur le revenudirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 juillet 2008 (n° 23840 du rôle) l'ayant débouté de son recours en réformation dirigé contre le bulletin d'impôt sur le revenu de l'année 2005 le

tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2007, déclarant non fondée sa réclamation du 23 avril 2007 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2006 tel qu’émis par le bureau d’imposition Esch 2 de la section des personnes physiques de l’

en matière de remise d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse du 24 juillet 2006 portant sur le principal de l’impôt sur le revenu des années 2003 à 2006 ;introduisirent auprès du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 août 2007 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 24 avril 2006 par le requérant à l'encontre du

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et une décision directorialeen matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2005 émis par le bureau d’imposition Luxembourg X de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes le 20 avril 2006 et à l’encontre d’une décision

contre deux bulletins de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2004 et 2005 émis par le bureau d’imposition Mersch de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 14 mars 2007, en l’absence de

contre trois bulletins de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 23243 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juillet 2007 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... tendant à la réformation,

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition IX de Luxembourgtendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003 émis le 29 septembre 2004 par le bureau d’imposition IX de Luxembourg ;Dans sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 1993, et plus

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg IXen matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu portant sur l’année 2005, émis le 21 mars 2007 par le bureau d’imposition IX de Luxembourg, de la section personnes

Enfin Monsieur ... soutient que dans la mesure où il aurait payé les cotisations sociales et les impôts dus, il aurait droit à la prise en charge de l’ADEM.Il fait encore valoir que les décisions litigieuses violeraient le principe de confiance légitime en ce que les administrations concernées l’auraient traité comme un salarié « normal » en matière de

contre un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives en matière d’impôtsLe 30 novembre 2005, le bureau d'imposition émit encore à l’égard de la société ... un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2000 lui imputant entre autre sa part de (1 312 145 + 23 451 514 =) LUF 24 763 659 dans le bénéfice de la société

S.A. a introduit une demande de remise d’impôt par voie gracieuse.Par décision du 30 mai 2007, le Directeur des Contributions, par application des délais prévus par l’article 153 de la loi générale sur les impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », ci-après « AO », déclara la demande en remise gracieuse tardive.ayant pour objet une remise d’impôt par

en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mars 2007 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 21 décembre 2006 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2005, émis à son encontre le 2 août 2006 ;Par une réclamation du

contrôle de l’impôt.ajoutée pour la détermination de la base d’imposition, le calcul, l’exigibilité et le contrôle de l’impôt.seraient susceptibles de varier d'un État membre à l'autre » et elle en a déduit que « l'article 3, paragraphe 2, de la directive sur les accises ne requiert pas des États membres le respect de toutes les règles relatives aux accises