Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 11, alinéa 2, dernière phrase de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.L’objection des défendeurs tirée de ce que la fixation actuelle de l’affaire serait imputable à la demanderesse est à rejeter, l’assertion en question étant contestée par

Considérant que le demandeur invoque en premier lieu la violation des dispositions de l’article 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse en combinaison avec celles de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Par ailleurs, cet état des choses serait en outre conforté par le fait que l’administration communale de Kehlen aurait elle-même attribué des numéros de rue différents aux deux immeubles, en allouant le numéroLedit terrain figure d’ailleurs sur les plans cadastraux versés en cause sous un numéro cadastral unique, le numéro cadastral combiné 2090 et 2090/168

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, nous tenons à vous rendre attentif qu’un recours contre cette décision de refus peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au tribunal administratif, par requête signée d’un avocat.

En se basant sur les plans remis par le demandeur à l’appui de sa demande en autorisation de construire, les tiers intéressés ... font encore état de ce que l’étable projetée serait située en dehors de la bande d’implantation de 15 mètres, distante de 10 mètres de l’alignement du chemin vicinal, de sorte que l’article 4.9 du PAG ne pourrait pas trouver

Considérant que par rapport à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, abrogé à travers lui et dont il a pris la relève, l’article 13 (1) prérelaté comporte des dispositions supplémentaires concernant l’hypothèse où une décision n’a pas été notifiée

D’après l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de

temps utile, le ministre aurait violé l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui dispose en son alinéa 1er que lorsqu'une décision administrative est susceptible d'affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l'autorité administrative doit lui

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui dispose en son alinéa 1er que lorsqu'une décision administrative est susceptible d'affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l'autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire

Considérant qu’il est soutenu que le Plan d’aménagement général la Ville de Luxembourg, en divisant le territoire communal en différents secteurs et en soumettant les secteurs à des règles de construisibilité différenciées, contreviendrait au principe de l’égalité devant la loi et au principe qu’il y a dans l’Etat aucune distinction d’ordres ;Que l’

Par ailleurs, cet état des choses

réseau LUX GSM, sur un terrain appartenant à l’Etat et inscrit au cadastre de la commune du Lac de la Haute-Sûre, ancienne commune de Mecher, section A de ..., au lieu-dit « Op der Zeng », sous le numéro cadastral 486/2002, consistant plus particulièrement dans un ensemble d’antennes montées sur un mât lampadaire de 25 mètres à ériger à l’emplacement

Par requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 21 novembre 1996, Madame ...

Considérant qu’en premier lieu le demandeur invoque la violation des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce qu’il n’a pas été entendu en ses observations avant que l’autorisation actuellement critiquée ne fût prise ;

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le retrait rétroactif de ladite décision aurait encore été possible à ce stade de la procédure contentieuse pour conclure que « le retrait bien réfléchi de la commune doit être admis et entériné »Considérant qu’il s’ensuit que la condition seule litigieuse ne saurait

HENDEL, riverain du terrain devant recevoir les nouvelles constructions, a fait introduire un recours tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l'annulation des deux permis ci-avant mentionnés, ainsi qu'à la remise des lieux dans leur pristin état.Le tribunal administratif est par ailleurs incompétent pour ordonner la remise des lieux

qu'étant d'ordre public comme tenant à la qualité d'ester en Justice, le moyen est recevable en l'état actuel de la procédure;Considérant que, bien que le tribunal, après avoir dénié à la construction litigieuse l’obligation de l’autorisation, n’ait pas statué au fond sur la régularité des décisions de refus d’autorisation, la Cour, par évocation, est en

Il conteste ensuite, au cas où des considérations pareilles pourraient néanmoins justifier le refus, l’existence de telles nuisances se dégageant d’une étable à chevaux, nuisances qui seraient « en tout état de cause hypothétiques et ne sauraient par conséquent pas non plus justifier un refus ».

FINK, sans état particulier, demeurant ensemble à L-requérants », en ce que, dans la mesure où l’ancien toit, dont la reconstruction a été autorisée par une autorisation antérieure du bourgmestre, permettait de cacher de leur vue des « façades postérieures et arrières-cours pour la plupart dans un état de vétusté avancé, les escaliers, poubelles et autres

leur vue des « façades postérieures et arrières-cours pour la plupart dans un état de vétusté avancé, les escaliers, poubelles et autres saletés des voisins latéraux de la [Elle estime qu’il y aurait partant une amélioration visuelle de l’état de cet immeuble, « suite aux travaux d’embellissement à effectuer ».ne serait pas, en tout état de cause, de nature