Décisions des juridictions administ. depuis leur création

réseau LUX GSM, sur un terrain appartenant à l’Etat et inscrit au cadastre de la commune du Lac de la Haute-Sûre, ancienne commune de Mecher, section A de ..., au lieu-dit « Op der Zeng », sous le numéro cadastral 486/2002, consistant plus particulièrement dans un ensemble d’antennes montées sur un mât lampadaire de 25 mètres à ériger à l’emplacement

Par requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 21 novembre 1996, Madame ...

Considérant qu’en premier lieu le demandeur invoque la violation des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce qu’il n’a pas été entendu en ses observations avant que l’autorisation actuellement critiquée ne fût prise ;

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le retrait rétroactif de ladite décision aurait encore été possible à ce stade de la procédure contentieuse pour conclure que « le retrait bien réfléchi de la commune doit être admis et entériné »Considérant qu’il s’ensuit que la condition seule litigieuse ne saurait

HENDEL, riverain du terrain devant recevoir les nouvelles constructions, a fait introduire un recours tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l'annulation des deux permis ci-avant mentionnés, ainsi qu'à la remise des lieux dans leur pristin état.Le tribunal administratif est par ailleurs incompétent pour ordonner la remise des lieux

qu'étant d'ordre public comme tenant à la qualité d'ester en Justice, le moyen est recevable en l'état actuel de la procédure;Considérant que, bien que le tribunal, après avoir dénié à la construction litigieuse l’obligation de l’autorisation, n’ait pas statué au fond sur la régularité des décisions de refus d’autorisation, la Cour, par évocation, est en

Il conteste ensuite, au cas où des considérations pareilles pourraient néanmoins justifier le refus, l’existence de telles nuisances se dégageant d’une étable à chevaux, nuisances qui seraient « en tout état de cause hypothétiques et ne sauraient par conséquent pas non plus justifier un refus ».

FINK, sans état particulier, demeurant ensemble à L-requérants », en ce que, dans la mesure où l’ancien toit, dont la reconstruction a été autorisée par une autorisation antérieure du bourgmestre, permettait de cacher de leur vue des « façades postérieures et arrières-cours pour la plupart dans un état de vétusté avancé, les escaliers, poubelles et autres

leur vue des « façades postérieures et arrières-cours pour la plupart dans un état de vétusté avancé, les escaliers, poubelles et autres saletés des voisins latéraux de la [Elle estime qu’il y aurait partant une amélioration visuelle de l’état de cet immeuble, « suite aux travaux d’embellissement à effectuer ».ne serait pas, en tout état de cause, de nature

Par requête, inscrite sous le numéro du rôle 11813 et déposée en date du 2 février 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, Romain GIRSCH, fonctionnaire de l’Etat, et son épouse Myriam BAUSCHLEID, infirmière, les deux demeurant ensemble à L-8392 Nospelt, 2B,

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative en date du 21 mai 2001 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom du sieur Albert Pansin, employé privé, et de son épouse, Madame Sonja Ipavec, sans état, les deux demeurant ensemble à L-2145 Luxembourg, 121A, rue Cyprien Merjai, contre un jugement rendu en matière de permis de construire

DOS SANTOS RIBEIRO, employée privée, 2) Monsieur T. D., sans état particulier, 3) Monsieur J. M., ouvrier et 4) Madame M. D., sans état particulier,tendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée le 20 mars 2000 par le bourgmestre de la commune de Kayl à Monsieur D. A.-D., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-3) Madame M. W., sans état

Vu cet état de choses, je me vois obligé de modifier et de préciser par la présente les conditions d’ouverture dans le sens que la barrière doit rester ouverte toutes les journées de 8 à 20 heures.tribunaux judiciaires (cf. Cass. b. 27 avril 1961, Pas. b. 1961, I, 920) qui, dans ce cas, en imposant le respect du contrat, ont le pouvoir de procurer au

B., sans état particulier, demeurant à Dudelange,

B., sans état particulier, demeurant à Dudelange,

En l'espèce, la mesure sollicitée ne relève pas du droit administratif, mais du droit civil en ce qu'elle tend à la remise matérielle d'autorisations qui — en l'état actuel de l'instruction du dossier, au vu des pièces versées et en l'absence de contradiction par la partie défenderesse qui a choisi de ne pas se présenter à l'audience pour y exposer son point

non porté à la connaissance des intéressés, a violé l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

J’ai constaté en automne 1994 que, suite à une réclamation des époux ALVES-REI, la palissade litigieuse se trouvait dans un état lamentable et nécessitait une réparation.Considérant que dans la mesure où aucune indication des voies de recours n’a été inscrite dans la décision déférée conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8

BILTGEN-H., sans état particulier, demeurant ensemble à L-L.-W., sans état particulier, demeurant ensemble à L-W.-W., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Aux termes de l’article 24 alinéa 6 du règlement sur les bâtisses « en tout état de cause, la profondeur des constructions servant d’habitation de jour et de nuit, en bordure de rue (...) est

Au fond, il convient en premier lieu de relever que la demanderesse fait état d’un certain nombre de contestations et de moyens d’annulation (défaut de motivation suffisante, illégalité et excès de pouvoir) en rapport avec l’existence de vices de formes se trouvant prétendument à la base du refus du permis de construire sollicité.relatif à la procédure à