Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
3620 résultat(s) trouvé(s)
  1. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierAu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Après avoir rencontré les moyens avancés par le requérant, le tribunal a décidé que ce dernier n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève et déclaré le recours en réformation de la décision ministérielle de refus non fondé.Elle confirme le tribunal dans sa conclusion que l’appelant reste en défaut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. à Dakovica, (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous même, vous ne faites pas état de problèmes ou persécutions personnelles.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Pour rejeter la demande le tribunal, après avoir rencontré les moyens invoqués par l’actuel appelant à l’appui de sa demande, a décidé que ce dernier n’a nullement fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, mais qu’il a avancéL’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Le tribunal, après avoir rencontré les moyens invoqués par l’actuel appelant à l’appui de sa demande, a décidé que ce dernier n’a pas fait état d’une manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. L’appelante a fait état lors de son audition de harcèlements et menaces de la part d’Albanais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. protection temporaire, aux motifs que sa demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il n’a pas fait état de persécutions vécues dans son pays d’origine.Il ajouta que le seul fait d’être sans emploi en Macédoine, et de faire ainsi état de raisons économiques, ne saurait fonder une demande en obtention du statut de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Il se serait retrouvé, sans participer aux combats, au sein d'un conflit opposant les Ijaws et les Itsekiris dans l'Etat du Delta.A partir des éléments ci-avant relatés, à savoir du caractère manifestement incrédible du récit du demandeur, établi à suffisance de droit, il y a lieu de retenir que le demandeur n’a pas fait état de manière crédible d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de Yebu Igbo dans l’Etat à majorité musulmane de Kano et appartiendriez à l’ethnie Yoruba.Au moment de l’adoption de la Sharia comme loi officielle dans votre Etat, votre père, pasteur à l’église apostolique du Christ, se serait plaint auprès du Conseil suprême de la Sharia de sa difficulté d’Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Le Nigeria est constitué de 36 Etats et non 31.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Il résulte de vos déclarations que vous seriez chrétien de l’ethnie Yoruba, né et résidant dans l’Etat de Kaduna.Chrétiens et musulmans seraient en nombre égal dans cet Etat, et la Sharia ne serait pas appliquée aux chrétiens, ce que n’apprécieraient pas les patrouilles religieuses.Le 18 septembre 2000, Frederick vous aurait conduit à New Nyanyan dans l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. à Zatriq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.A cela s’ajoute que des recherches entreprises par un agent du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur place au Kosovo ont

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Il résulte de vos déclarations que vous auriez habité dans l’Etat d’Ogun jusqu’en mai ou juin 1999, date à laquelle vous auriez rejoint vos parents à Zamfara.A la demande du fermier qui aurait craint pour sa propre vie, vous seriez retourné dans l’Etat d’Ogun, à Abeokuta.Vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Vous ne faites pas état d’autres problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Enfin, vous admettez ne pas être membre d'un parti politique et que vous ne faites pas état d'autres problèmes.où votre famille habite et où vous auriez habité au moins jusqu'en 1994, sans y faire état de problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. dans l'Etat duPar ailleurs, vous auriez vécu un mois à Lagos sans pour autant faire état d'un quelconque problème.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  29
  4. Page  30
  5. Page  31
  6. Page  32
  7. Page  33
  8. ...
  9. Page suivante