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  1. Le 24 mars 2023, Monsieur A fut encore entendu par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 26 juin 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-1650 Luxembourg, 6, Avenue Guillaume, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 juillet 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, ainsi que de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vos réponses incohérentes et vos contradictions répétitives ne font pas état de manière crédible qu’il existerait des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. également insensé que vous ne vous seriez pas mis à la recherche de votre famille en janvier 2019 sous prétexte que vous auriez eu des problèmes à la mâchoire et au pied, résultant d’évènements qui auraient eu lieu en 2014 et alors que vous avouez vous-même que votre blessure au pied aurait guérie et que vous auriez été en état de vous occuper du bétail de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Il s'ensuit sur base de ces informations qu'il ne saurait manifestement pas être exclu que vous faites tous les deux état d'un récit inventé de toutes pièces, dans lequel vous vous servez de votre prétendu travail pour la police, Madame, pour tenter de justifier vos prétendues craintes et ainsi augmenter vos probabilités de vous faire octroyer une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Vous ne travailleriez néanmoins plus depuis deux années en raison de votre état de santé.En tout état de cause, si jamais vous deviez donc avoir, après votre retour au Kosovo, un problème quelconque en lien avec vos neveux, il vous appartiendrait de vous adresser aux autorités compétentes kosovares et de porter plainte en bonne et due forme.2 Sur ce point,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. En effet, il convient de souligner que les recrutements au sein des milices en Irak se faisaient dans le but de combattre l'Etat islamique pour libérer le pays des mains des terroristes, objectif qui a été atteint fin 2017.Il en va de même pour les quelques incidents dont vous faites état par après, à savoir le fait que des personnes en civil se seraient

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. A toutes fins utiles, et mise à part la question de savoir si vous êtes de nationalité angolaise ou congolaise, force est de constater que vous ne risquez d'être persécuté, voire de subir des atteintes graves, dans aucun des deux Etats.aux membres de l'opposition depuis les élections de 2018 « Des sources font état d'une « décrispation » politique en RDC

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. A toutes fins utiles, et mise à part la question de savoir si vous êtes de nationalité angolaise ou congolaise, force est de constater que vous ne risquez d'être persécuté, voire de subir des atteintes graves, dans aucun des deux Etats.De plus, selon des informations du « Immigration and Refugee Board » canadien sur le traitement réservé aux membres de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. 2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. domicile dans l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-1471 Luxembourg, 234, route d’Esch, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 28 juin 2024, Monsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionPar courrier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de le transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 juillet 2024, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Madame, il ressort de votre dossier administratif que vous seriez née le ... à ... dans l'Etat de ... au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne et veuve.Avant tout progrès en cause, il échet de relever que l'ensemble de vos déclarations concernant les motifs qui vous auraient poussé à fuir votre pays d'origine restent en l'état de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Le 30 juillet 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Le 22 juillet 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

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