Décisions des juridictions administ. depuis leur création

séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle dans le pays, l'intensité de ses liens avec son pays d'origine, ses antécédents judiciaires et vu qu'elle n'est pas en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure àL’

Il expliqua encore que ni l’âge, ni l’état de santé de Monsieur ..., ni aucun autre élément n’empêchèrent le ministre de prendre la décision de refus de séjour.de séjour ou d’un permis de travail et qu’après vérification de sa situation au vu des éléments figurant dans le dossier administratif relatifs à la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsl’analyse de sa demande de protection internationale, refus qui a été confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 3 février 2009 et est à l’état de l’autorité de la chose jugée.En ce qui concerne la légalité extrinsèque de la décision, et plus précisément du moyen du demandeur quant à l’absence de

Par conséquent, après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de votre séjour, votre âge, votre état de santé, votre situation familiale et économique, votre intégration sociale et culturelle et vos liens avec votre pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29A l’

dont appel pour excès de pouvoir, erreur d’appréciation manifeste des faits et violation de la loi, sinon encore erreur d’appréciation de droit et des dispositions internationales par lui énoncée dans sa requête d’appel avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.Un rapport d'enquête du bureau conjoint des Nations Unies aux Droits de l’homme sur

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2012 (n° 27596 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l’Etat en matière de police des étrangersVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 29926C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2012 par Madame le

Ledit arrêté fait également état de ce que le ministre aurait pris en considération la situation personnelle de Monsieur ... au sens de l’article 103 de la loi du 29 août 2008 « au vuIl fait dans ce contexte état de ce qu’il vivrait au Luxembourg depuisnotamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de

En date du 14 février 2011, le directeur du service de renseignement du ministère d’Etat émit un avis dans les termes suivants : « En application de l'article 3 (1) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat, et conformément à notre premier avis daté du 29 décembre 2010 (...) je confirme par la présente que le

Par ailleurs, tel que cela se dégage des éléments du dossier, non contestés par le demandeur suivant le dernier état de ses conclusions, le mariage n’a pas duré au moins trois ans, dans la mesure où la procédureEnfin, il fait état du fait qu’il est le père d’un enfant résident avec sa mère au Luxembourg et soutient que la relation avec cet enfant serait

son dossier administratif, relatifs à la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle et ses liens avec son pays d'origine et en mentionnant l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, en abrégé «la loi du 29 août 2008

après « la loi du 29 août 2008 », que les Etats membres de l’Union européenne ne pourraient refuser le droit de séjour aux ressortissants européens pour des raisons d’ordre public.actuel appelant décrivant un comportement délinquant répété constitutif d’une menace d’autant plus grave pour l’ordre public, de sorte que Monsieur ... avait, en tout état de cause

ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public

A l’appui de son recours, le demandeur fait état de ce qu’il avait déposé une demande d’asile en date du 29 juillet 2005 que le ministre des Affaires étrangères avait toutefois rejetée comme n’étant pas fondée par une décision du 6 février 2007.notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 janvier 2012 (n° 28159 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Par jugement du 23 janvier 2012, le tribunal déclara le recours en annulation fondé et annula la décision implicite de refus attaquée du ministre, tout en condamnant l’Etat aux frais

En date du 30 novembre 2010, Madame ..., de nationalité afghane, introduisit auprès de l’ambassade du Royaume de Belgique à Islamabad une demande en obtention d’un titre der séjour au Luxembourg en tant que membre de famille en faisant état de son mariage en date du 1er août 2008 avec Monsieur ..., de nationalité afghane, résident au Luxembourg.A cet égard,

A l’appui de son recours, la demanderesse fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision attaquée, d’une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », étant

Vu l'état de santé de l'intéressé ;

de la loi du 29 août 2008 précitée, Madame ... se basant à cette fin sur un nouveau certificat médical dont il résulte qu’elle souffrirait toujours des séquelles de son opération au genou, et qu’elle souffrirait également de dépressions, accentuées d’un risque suicidaire, nécessitant des soins psychiatriques, cet état résultant de ses craintes d’êtrel’état

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l'article 103 de la loi précitée, vu la durée de votre séjour sur le territoire luxembourgeois, votre âge, votre état de santé, votre situationIl

Vu l’état de santé de l’intéressé ;Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux ».circonstanciées à cet égard, il y a