Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 21 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », pria la déléguée du Procureur Général d’Etat de saisir le Comité de guidance aux fins de l’établissement d’un rapport sur la situation de Madame (A), ledit rapport ayant été rendu le 20 octobre 2020 et communiqué au ministre le 11 novembreIl

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé;droit au regroupement familial sans que les Etats membres puissent exercer leur marge d’appréciation.Partant, si les Etats ont le droit, en vertu d’un

Toujours le 29 septembre 2020, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

En date du 22 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Il estime ainsi pouvoir faire état de « liens stables, anciens et intenses » sur le territoire luxembourgeois et justifier d’une certaine intégration dans la société luxembourgeoise, de par la durée de son séjour de 7 ans, sa maîtrise de la langue française et son insertion professionnelle.

demeurant actuellement à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 juillet 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent

l’original d’un extrait du registre de l’état civil n°Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut tacitement acceptée par ces derniers en date du 27 novembre 2023.Or, la

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Par décision du 24 janvier 2018, suite à l’accord de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’

Madame, force est également de constater que les faits invoqués auraient été commis par des personnes privées, sans lien avec l’Etat.combattants ont choisi de déposer les armes et en 2021, nombre d’entre eux ont évolué dans un parti politique colombien légitime tandis que les Etats-Unis ont révoqué la désignation terroriste de l’ancienne guérilla des FARC.

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn ce qui

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 septembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 septembre 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait àAu-

Le 17 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertuAfin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 17 mai 2024.En tant qu'Etat membre de l'Union européenne, l'Etat

2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 17 septembre 2024 pour compte de l’Etat ;Le lendemain, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection