Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais .

du Contentieux du Conseil d’Etat du 19 décembre 1986 (n° 7721 du rôle) ayant annulé dans des circonstances parallèles un bulletin d’établissement séparé et en commun sur les conclusions afférentes « de l’administration »condamne l’Etat aux frais .

Enfin, l’article 11 paragraphe 3 point b) de la convention prévoit que « les intérêts de prêts consentis par un résident d’un Etat cocontractant et garantis par un des deux Etats, à un résident de l’autre Etat contractant sont exonérés d’impôt dans l’Etat d’où ils proviennent ».

procédure civile, applicables à l’époque par l’effet du paragraphe 88 AO, n’auraient pas été respectées en l’espèce et que le bulletin litigieux serait dès lors frappé de nullité et lui serait en tout état de cause inopposable.La loi modifiée du 20 avril 1977 précitée, en son article 12.1., prend le soin de définir comme suit avec toute la précision requise

Que suivant le dernier état de ses conclusions, Monsieur ... demande au tribunal à voir reconnaître « le caractère incohérent et inique des mécanismes de majoration du tarif d’impôt » appliqué dans son chef, en tant que contribuable relevant de la classe 1a (après avoir été classé jusque et durant l’année 2000 en classe 2 face à un revenu imposable ajusté de

sans état, demeurant à L-sans état, demeurant à L-194), les intérêts débiteurs payés en raison de l’acquisition d’un tel terrain, ne produisant pas de revenus à l’état non construit, constituent des frais d’

et de son épouse ..., sans état, demeurant à L-et de son épouse ..., sans état, demeurant à L-

Même à supposer que les faits mis en avant par le demandeur l’aient mis hors d’état de produire les données nécessaires en vue de remplir les formulaires de déclaration, il ne saurait cependant faire valoir un empêchement absolu en relation avec la remise de sa déclaration d’impôt, étant donné qu’il aurait pu solliciter une prorogation du délai afin deAu vu

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.juin 1999, précitée, ledit dépôt vaut signification à l’Etat, étant relevé par ailleurs que ce

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Dans la mesure où la requête introductive d’instance a été déposée au greffe du tribunal

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.juin 1999, précitée, ledit dépôt vaut signification à l’Etat, étant relevé par ailleurs que ce

des contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d’Etat 06.02.1996, n° 8925)Considérant que les contribuables ne doivent s’imputer qu’à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c’est par leur propre comportement fautif qu’il a été nécessaire de recourir à cette mesure

En date du 19 mai 1999, Monsieur ... fit déposer sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 1994 faisant état d’un bénéfice commercial de 5.229.833 LUF et d’un revenu imposable de 1.011.829 LUF dans son chef.Considérant que, par la réponse à ma mise en état, le réclamant requiert de fait une modification de ses bilans produits, d’une part de celui

En ce qui concerne la question de savoir si l’article 4 (1) de la loi RAU vise également les distributions cachées de bénéfices, il échet tout d’abord de constater que suivant le libellé de la disposition légale en question, seuls sont visés les dividendes et les parts de bénéfices et qu’en tout état de cause, il n’est fait aucune référence expresse à la

Au vu de la double imposition dont faisait l’objet la Société, le mandataire de celle-ci pria le directeur soit de restituer les impôts perçus par l’Etat luxembourgeois au sujet des années litigieuses soit d’entamer une procédure d’arbitrage entre les autorités fiscales des deux Etat membres, ayant pour but d’éviter la double imposition de la Société.Il

ouverts au nom des personnes physiques par les caisses d’épargne ainsi que par les banques et organismes de crédit ayant passé avec l’Etat une convention à cet effet, et qu’en suivant le raisonnement des premiers juges, il est dans l’impossibilité de déduire sa cotisation d’épargne-logement en France.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

Requête d’appel de ... et ... contre l’Etat du Grand-Duché en matière d’impôtscontre l’Etat du Grand-Duché d’un jugement rendu le 12 mars 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15009 du rôle;Par requête déposée le 11 avril 2003 Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a

distribution à la société A S.A., opérée sur base de la convention belgo-luxembourgeoise et du libellé actuel de l’article 147 2a LIR, est non conforme avec la directive du Conseil CE (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents, et par conséquent de procéder au remboursement de l’commun

Vu la requête, inscrite sous le numéro 11119 du rôle, déposée en date du 9 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-locataire ou simple

Il estime qu’en l’état du dossier le sort des terrains sis à ... serait tout à fait incertain et qu’il ne serait pas clair si les demandeurs vendraient ou loueraient leurs lots dans la zone industrielle «194), les intérêts débiteurs payés en raison de l’acquisition d’un tel terrain, ne produisant pas de revenus à l’état non construit, constituent des frais