Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le bulletin de décompte déféré du 5 mars 2001, en comprenant la somme de 1.806 LUF parmi les sommes remboursées aux époux ...-... et en s’abstenant de faire état d’un quelconque solde restant à leur charge du chef des années d’imposition 1993 et 1994, a partant pris position par rapport aux seules contestations soulevées par Monsieur ... dans son prédit

Même si celui qui exerce une profession libérale ne peut pas faire état, à l'instar du commerçant, d'un droit à la clientèle comme élément fondamental de son fonds de commerce, il n'en demeure pas moins que les relations entre un médecin et ses patients sont marquées par une confiance intuitu personae.pas en mesure d'opérer, en l'état actuel des éléments de

jusqu’à sa vente, ainsi que la volonté du demandeur soit de maintenir l’appartement litigieux dans l’actif net investi en vue de sa vente, soit de le transférer dans son patrimoine privé moyennant prélèvement, le tribunal a estimé ne pas être en mesure d’opérer, en l’état des éléments de fait et de droit lui soumis, la qualification exacte de l’opération de

sur la volonté du demandeur soit de maintenir l’appartement litigieux dans l’actif net investi en vue de sa vente, soit de le transférer dans son patrimoine privé moyennant prélèvement, le tribunal a estimé ne pas être en mesure d’opérer, en l’état des éléments de fait et de droit lui soumis, la qualification exacte de l’opération de vente et de la plus-Les

quatre cinquièmes à l’Etat et d’un cinquième aux demandeurs.compétent aux fins d’exécution, fait masse des frais et les impose à raison de quatre cinquièmes à l’Etat et d’un cinquième aux demandeurs.

faisant état de leur souscription en date du 30 novembre 2000 à 200 actions nouvelles de la société anonyme de droit belge ...droit communautaire, étant entendu, d’après eux, que si cet arrêt a statué plus particulièrement par rapport à une question d’exonération de l’impôt sur le revenu pour les dividendes d’actions perçus d’une société établie dans un

condamne l’Etat aux frais.

Le projet se serait néanmoins heurté à deux obstacles, à savoir l’annulation du permis de construire par le Conseil d’Etat suite au recours introduit par un voisin et unsaisi le Conseil d’Etat d’un recours contre le permis de construire délivré, de manière que les parties auraient été amenées à conclure une transaction aux termes de laquelle le recours

L’état de droit et le principe du consentement de l’

un appartement avec cave et emplacement de parking en état futur d’achèvement, au prix de 6.500.750 LUF, dans l’immeuble résidentiel destiné à être érigé sur le terrain prévisé.Affirmant avoir été informés lors de la signature des actes notariés susvisés de ce que la plus-value réalisée du fait de la vente du terrain susvisé serait soumise à l’impôt sur le

Vu la requête, inscrite sous le numéro 14352 du rôle, déposée le 24 décembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria DENNEWALD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., commerçant en retraite, et de son épouse Mme ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-requête vaut signification

Il laissait entrevoir, à l’état latent, la dégradation de la situation financière de la société ...Le délégué du Gouvernement relève que les bulletins contre lesquels le recours devrait être dirigé ne sont joints que dans un état fragmentaire, seules la première page du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial et la seconde page du bulletin de l’

état où elle les a pris en location, à savoir une cage de béton vide, lesdits aménagements seraient à considérer comme étant spécifiques à son commerce et ne présenteraient aucun lien avec le bâtiment lui-même.renvoie le dossier à l’Etat aux fins de transmission au bureau d’imposition compétent.

Dans sa demande de remise d’impôt par voie gracieuse du 2 décembre 1996, citée in extenso dans la requête introductive, le demandeur déclare avoir reçu en date du 7 mars 1996 les bulletins de taxation litigieux, faisant état « des taxations exorbitantes de revenus résultant de son entreprise de transports ».

1408/71 », lequel soumettrait un salarié détaché par son employeur sur le territoire d’un autre Etat membre pour y effecteur un travail pour son compte à la seule législation de l’Etat membre de destination au plus tard à l’issue d’une période de 24 mois, de manière à ce que les cotisations ultérieures à un régime de sécurité sociale français ne sauraient

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2002 par Maître André Elvinger, assisté de Maître Pierre Elvinger, tous les deux avocats à la Cour, au nom des époux ... ..., ingénieur diplômé et ... ..., sans état, demeurant à L-Les époux ... ..., ingénieur diplômé et ... ..., sans état, demeurant à L-

qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (cf. Conseil d’Etat, arrêt du 14.01.1986, n° 6514)Il soutient ensuite que M. F. D. aurait fait état, lors de sa réclamation, d’un mandat reçu de la part de la demanderesse, mais qu’il n’aurait pas produit ce mandat

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances contre la société ... s. à r. l., LuxembourgVu l’acte d’appel déposé en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 9 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2002 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions

Il est néanmoins constant en cause que le seul document versé comme pièce au dossier et portant la date du 10 octobre 1994 est l’extrait de compte susvisé établi par le bureau Ettelbrück du service de recette et que le demandeur ne fait pas état de bulletins d’impôt relatifs aux années d’imposition en cause et émis soit le 10 octobre 1994, soit à une autre

et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble àEn l’absence d’une prise de position de la part des demandeurs par rapport à ce moyen d’irrecevabilité, il y a lieu de rappeler que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont énumérées à l’article 8 de la