Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ouverts au nom des personnes physiques par les caisses d’épargne ainsi que par les banques et organismes de crédit ayant passé avec l’Etat une convention à cet effet, et qu’en suivant le raisonnement des premiers juges, il est dans l’impossibilité de déduire sa cotisation d’épargne-logement en France.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

Requête d’appel de ... et ... contre l’Etat du Grand-Duché en matière d’impôtscontre l’Etat du Grand-Duché d’un jugement rendu le 12 mars 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15009 du rôle;Par requête déposée le 11 avril 2003 Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a

distribution à la société A S.A., opérée sur base de la convention belgo-luxembourgeoise et du libellé actuel de l’article 147 2a LIR, est non conforme avec la directive du Conseil CE (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents, et par conséquent de procéder au remboursement de l’commun

Vu la requête, inscrite sous le numéro 11119 du rôle, déposée en date du 9 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-locataire ou simple

Il estime qu’en l’état du dossier le sort des terrains sis à ... serait tout à fait incertain et qu’il ne serait pas clair si les demandeurs vendraient ou loueraient leurs lots dans la zone industrielle «194), les intérêts débiteurs payés en raison de l’acquisition d’un tel terrain, ne produisant pas de revenus à l’état non construit, constituent des frais

En tout état de cause, la jurisprudence allemande ne se laisse pas transposer tel quel à la problématique sous rubrique.

Que par décision sur réclamation du 13 novembre 2002, le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », a reçu la réclamation en la forme, tout en la rejetant au fond, en l’état de la législation ;Considérant que l’article 102 (8) LIR, dans sa version applicable à la demande de transfert de plus-value de

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2003 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 27 février 2003, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenuLe

BH, faisant elle-même partie d’un groupe international de sociétés, travailla dans plusieurs Etats du monde dont le Luxembourg.Il s’ensuit, qu’en l’état actuel des éléments fournis au dossier, les deux recours introduits contre les décisions directoriales sont irrecevables à défaut d’intérêt établi dans le chef du demandeur.

intérêts, afin de ne pas augmenter encore le montant de la créance actuelle » et enfin, que la situation financière de la débitrice ne « donne plus espoir de récupérer l’ancienne créance, vu l’état de santé grave de Madame ...Eu égard à cet état des choses et étant donné que la demanderesse n’a par la suite, ni dans le cadre de sa réclamation devant le

Que Monsieur ... de faire encore état d’une facturedont il est fait état le 12 mai 1999, ensemble notamment encore la facture de livraison d’un salon à l’adresse précitée ;octobre 1999, dès l’achèvement du logement dont s’agit, au vu des explications non autrement contredites de Monsieur ... suivant lesquelles il n’a jamais fait la cuisine chez lui, ni n’a

Dans la mesure également où, en vertu de l’article 14 de la convention, le droit d’imposition des traitements Eurocontrol est transféré à partir de février 1996 à la France en tant qu’Etat de l’activité personnelle qui est tenu d’exempter ces mêmesLe demandeur expose que l’article 1er du Protocole soumet les traitements des fonctionnaires de l’Organisation

succursales luxembourgeoises de sociétés ayant leur siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne.Elle fait valoir à cet égard que la liberté d’établissement revêtirait deux aspects, à savoir, d’une part, l’application du traitement national à tout ressortissant d’un Etat membre qui s’établit dans un autre Etat membre pour y exercer une activité non

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 3 janvier 2003, portant signification de ce mémoire additionnel à l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;distincte de celle de l’Etat - ce dernier étant valablement représenté en l’espèce par le délégué du gouvernement -, de

1er, litt. c) LIR sont déductibles comme dépenses spéciales « les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement »Considérant, d’une part, que si la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) a été modifiée en ce sens

1er, litt. c) LIR sont déductibles comme dépenses spéciales « les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement »Considérant, d’une part, que si la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) a été modifiée en ce sens

réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être produits en tout état de cause, voire être soulevés d’office par la juridiction saisie (cf. trib. adm. 15 mars 2000, n° 11557 du rôle, Pas. adm.

Le bulletin de décompte déféré du 5 mars 2001, en comprenant la somme de 1.806 LUF parmi les sommes remboursées aux époux ...-... et en s’abstenant de faire état d’un quelconque solde restant à leur charge du chef des années d’imposition 1993 et 1994, a partant pris position par rapport aux seules contestations soulevées par Monsieur ... dans son prédit

Même si celui qui exerce une profession libérale ne peut pas faire état, à l'instar du commerçant, d'un droit à la clientèle comme élément fondamental de son fonds de commerce, il n'en demeure pas moins que les relations entre un médecin et ses patients sont marquées par une confiance intuitu personae.pas en mesure d'opérer, en l'état actuel des éléments de

jusqu’à sa vente, ainsi que la volonté du demandeur soit de maintenir l’appartement litigieux dans l’actif net investi en vue de sa vente, soit de le transférer dans son patrimoine privé moyennant prélèvement, le tribunal a estimé ne pas être en mesure d’opérer, en l’état des éléments de fait et de droit lui soumis, la qualification exacte de l’opération de