Décisions des juridictions administ. depuis leur création

disciplinaires susceptibles d’être prononcées, violerait le principe de la légalité des peines et offrirait à l’administration un pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, ce qui serait incompatible avec un Etat de droit.Il estime qu’en l’état actuel de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après « la

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Le 7 février 2013, le commissaire du

autres fonctionnaires soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », qui disposeraient d’un délai de recours de trois mois.

respectivement par rapport aux autres fonctionnaires soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », qui disposeraient d’un délai de recours de trois mois, le tribunal, par le jugement avant dire droit du 10 février 2015, inscrit sous le n° 34295 du rôle, posa à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 35669 du rôle et déposée le 5 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Paul EILENBECKER, avocat, les deux inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur XXX, sans état particulier, demeurant à L-XXX, tendant à l’institution

Ce congé vous a été accordé par le soussigné le 9 janvier 2014 en vue de la préparation et de la révision des cours à l'Université de Lorraine en exécution de l'article 39 du règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat.fonctionnaires de l’Etat.Veuillez me faire parvenir vos explications écrites

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 32147 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 2013 par Maître Sébastien Lanoue, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, né letendant à la

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;coordinateur de discipline, en l’occurrence Monsieur ..., aurait fait état de lourds préjugés à son égard.En outre, si elle admet que l’appréciation par l’Etat de l’aptitude professionnelle d’un stagiaire serait discrétionnaire, elle ne saurait être

Il se base à cet égard sur l’avis du Conseil d’Etat du 26 juin 2012 relatif au projet de loi n° 6379 ayant pour objet la discipline dans l’armée, la police grand-ducale et l’inspectionLe demandeur invoque ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution en soutenant que les dispositions de la loi du 16 avril 1979 établiraient une différence de

Par courrier du 16 avril 2013, Monsieur ... ..., entré au service de l’EtatConcernant les autres décisions, Monsieur ... invoqua de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que le refus de sa nomination ne serait pas motivé

En tout état de cause, la Chambre des Députés souligne encore que, la décision du 18 septembre 2013 étant, quant au fond, une décision purement confirmative de celle du Bureau du 18 mars 2005, elle ne feraitLa partie demanderesse, dans son mémoire supplémentaire du 8 août 2014, estime quant à la question de la conformité de l’article 161 du Règlement à la

l’article 56 (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », au motif qu’il serait reproché à Monsieur ... d’avoir manqué à ses devoirs résultant de l’article 9, paragraphes 1 et 2 du statut général et de l’article 10, paragraphe 1, alinéas 1 et 2 du statut généralVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision du

Revu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision

Revu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision

paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit un délai d’un mois pour interjeter appel contre les sanctions « minimes » prononcées à l’égard des fonctionnaire relevant dudit statut général, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution ?1979, et d’autre part, par les fonctionnaires

Ensuite, le demandeur soulève la question de la conformité de l’article 29, alinéa 3 de la loi du 16 avril 1979 à l’article 10bis de la Constitution au regard de l’article 54, paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », prévoyant un délai d’un mois àIl

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifFormation professionnelle en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________février 2009 », et aux dispositions de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après « la loi du 27

statutaires, telles que posées par l’article 10, paragraphes 1 et 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par le « statut général des fonctionnaires », et que les faits instruits, suite à une plainte déposée par la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, ayant donné lieu à un réquisitoire

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous informe de mon intention à proposer à Monsieur le ministre du Développement durable et des Infrastructures de nommer l'inspecteur principal qui a passé son examen de promotion aux mêmes dates