Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

En tout état de cause, il résulte de ces constats, et peu importe laquelle de vos versions on adopte, que vous n’auriez donc pas la moindre idée de ce qui serait réellement arrivé en Iran, ni de ce que vous risqueriez de subir en cas d’unvotre demande dans l’Etat membre qui, vous pensez, satisfera au mieux vos attentes.accordé à vos dires, ce qui reste

qu’elle vise les conséquences financières qui découlent pour le contribuable d’un non-respect de dispositions légales ou réglementaires, donc de règles impératives générales imposées par un Etat ou une autre personnepartiellement à l’Etat des peines à caractère personnel.La portion supportée par l’Etat serait en outre d’autant plus considérable que le

En deuxième lieu, se fondant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », le demandeur reproche un défaut de motivation à la décision sous examen, en ce qu’elle ne cadrerait pas avec l’Il

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Eu égard à l

sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, ci-après désignée par la « CJUE », du 25 novembre 2021, Etat luxembourgeois contre L., C-437/19, pour souligner que la pertinence de l’identification du contribuable visé par la demande d’information serait un élément d’appréciation de la pertinence vraisemblable de la demande d’échange de

Les demandeurs font ensuite valoir qu’en tout état de cause, un retour au Salvador ne serait pas envisageable au vu de la violence extrême qui règnerait dans le pays.Ils critiquent ainsi le ministre pour avoir retenu que le Salvador disposerait des moyens pour lutter contre l’insécurité dans le pays, alors que l’insécurité serait cultivée par l’Etat lui-même

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...in den §§ 103 bis 108 auferlegten Pflichten Steueransprüche verkürzt oder Erstattung oder Vergütung zu Unrecht gewährt worden sind » soumettant la mise en œuvre de la garantie à la triple condition de l'existence d'une faute (« schuldhafte Verletzung ») commise dans une qualité visée aux

travailleuses domestiques et le droit à la terre des femmes rurales en Côte d’Ivoire », de juin 2019, faisant état de l’impossibilité pour les femmes ivoiriennes de bénéficier de l’aide de la part de centres d’hébergement pour femmes en détresse et de l’inexistence d’une législation spécifique réprimant les violences et viols conjugaux, d’un rapport du Fonds

elle reste non seulement en défaut de verser une quelconque preuve à l’appui de cette affirmation, laquelle reste partant à l’état de pure allégation, mais qu’il appartient, en tout état de cause, à son administrateur unique de veiller à son bon fonctionnement et d’assurer sa gestion, mission impliquant qu’il doit s’assurer de prendre utilement connaissance

avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2021 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2021 par la société anonyme

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 décembre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 2 août 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2021 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu

Ensuite, vous faites état de trois détentions dont vous auriez fait l’objet, une première en date du 14 ou 15 octobre 2016, une deuxième en mai 2017 et une troisième en date du 12 septembre 2018.Index », faisant tous état de l’existence de la corruption en Irak.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

En droit, il invoque, en premier lieu, une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».A cela s’ajoute que la situation dans les affaires inscrites sous les numéros 40445 et 42398C n

Elle précise encore que la situation au Kosovo serait loin des critères nécessaires à un Etat démocratique, de sorte que le Kosovo ne serait pas à considérer comme « un pays tiers sûr ».nt les personnes les plus vulnérables, respectivement la gente féminine, privée de tout soutien économique, financier, légal et sécuritaire » et en conclut que « la

le ..., et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2022 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa

Monsieur ... rappelle le « principe pilier de notre état de droit », à savoir la présomption d'innocence, en insistant sur le fait qu’en l’absence de toute condamnation pour les faits ayant donné lieu à sa détention préventive, il ne saurait être retenu qu’il constituerait un danger pour l’ordre public.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie

Encore le 21 octobre 2022, à l’occasion d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

nationalité tanzanienne, agissant ensemble ainsi qu’en leurs qualités de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs C, D et E, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2022 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître