Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 7 février 2024 (n° 46082 du rôle) à travers lequel le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, a déclaré recevable mais non fondé le recours subsidiaire en annulation dirigé contre une décision du ministre de l’Par

contre deux décisions du conseil communal de Frisange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldécision du conseil communal de FRISANGE du 18 septembre 2019, décidant de la mise en procédure du PAG [décision du conseil communal de FRISANGE, prise en date du 6 janvier 2021, portant approbation du projet de refonte du

Aucune disposition légale n’instaurant de recours au fond en matière d’autorisation de séjour, le tribunal est incompétent pour connaître du recours en réformation introduit par le demandeur.retrouver un emploi au Togo, malgré l’obtention d’un diplôme universitaire.une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’

Recours formé par Monsieur ..., ... contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour résidences secondairesVu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 13 mai 2022 portant signification de ladite requête à la commune d’Esch-sur-Sûre, établie en sa maison communale sise à L-9150

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 juillet 2023 (n° 46205 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, tout en déclarant recevable mais non fondé le recours subsidiaire en annulation d’une décision du ministre de la Défense du 8Par

e) Tout emploi de fertilisants organiques ou minéraux ainsi que tout emploi de produits phytopharmaceutiques sur la totalité de la surface visée ci-dessus sont interdits ;Dans la mesure où la loi du 18 juillet 2018 sur le fondement de laquelle la décision litigieuse a été prise ne prévoit pas de recours au fond en la présente matière, l’article 68 de la loi

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 8 septembre 2021 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait à confondre ni avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, ni avec leOr,

Aucune disposition légale ne prévoyant de recours au fond en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Or, le 12 juin 2019, un mesurage portant, lui aussi, le numéro ... aurait été effectué en vue de la subdivision de la parcelle ..., conformément à une autorisation de morcellement accordée par les

Si le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une matière dans laquelle la loi ne prévoit pas un tel recours, il doit se déclarer incompétent pour connaître du recours.1Force est de constater qu’aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en la présente matière, de sorte que le tribunal doit se déclarer incompétent pour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 8 octobre 2021 portant signification de ce recours à l’administration communale de Differdange, établie à L-4530 Differdange, 40, avenue Charlotte, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 2 juillet 2021 portant signification de ce recours à la commune de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-7201 Walferdange,

En effet, la fertilisation, ainsi que l’emploi de produits phytopharmaceutiques auraient déjà été interdits dans la « partie numéro I » de la zone de protection sanitaire créée par la loi du 27 mai 1961.Aux termes de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996, « (1) Le tribunal administratif statue encore sur les recours dirigés pour incompétence, excès et

En effet, la fertilisation, ainsi que l’emploi de produits phytopharmaceutiques auraient déjà été interdits dans la « partie numéro I » de la zone de protection sanitaire créée par la loi du 27 mai 1961.Aux termes de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996, « (1) Le tribunal administratif statue encore sur les recours dirigés pour incompétence, excès et

Vu la requête en permission d’intervention volontaire déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 avril 2021 par Maître Jeanne Feltgen, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg pour compte de l’administration communale de Käerjeng, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, établie à la maison communale sise à L-Vu

Le délégué du Gouvernement a plus amplement passé en revue les différents reproches pour souligner que ... a fait preuve d'une incompétence professionnelle et d'un laisser-aller flagrant.Finalement, en contact régulier notamment avec les avocats, les justiciables, les enquêteurs, ..., de par son comportement, aurait projeté une image d'incompétence, d'

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné « Monsieur ...Les recours prévus aux articles 113

Considérant qu’en application du § 5 de la 2e GewStVV du 16 novembre 1943 et de la GewStR 13 (cf. § 7 GewStG), le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016 se trouve affecté d’office pour le cas où il résulterait du recours sous analyse une variation du bénéfice d’exploitation soumis à l’impôt commercial communal ;Elle

En date du 2 avril 2014, le bureau d’imposition Luxembourg, Sociétés 4, émit à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE 1 SARL, ci-après désignée par « la société SOCIETE 1 », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux au titre des années 2009 et

Dans son mémoire en duplique, la Ville de Luxembourg insiste sur le fait qu’elle n’aurait pas voulu prendre une décision à travers le courrier du 28 mai 2020, sans que l’emploi du verbe « devoir », qui ne serait que « l’expression des dispositions contraignantes exprimées via les règlements d’urbanisme (Si, en règle générale, la réponse de l’autorité