Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 8 décembre 1997, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Niederanven;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 mai 1998 par Maître Alain GROSS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats

annulation 1. d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 30 novembre 1995, 2. d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 7 février 1996, 3. d’une autorisation de construire du bourgmestre de la commune de Heiderscheid du 27 mars 1996, habilitant Madame ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 6 mai 1996

échevins de la Ville de Luxembourg du 27 septembre 1994, lui infligeant la peine disciplinaire de l'amende s'élevant à un septième d'une mensualité brute de traitement, et, pour autant que de besoin, contre la décision confirmative du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 21 novembre 1994;Vu le mémoire en réponse déposé le 29 décembre 1995 au

BONCHER contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatConsidérant que de façon préliminaire la partie défenderesse soulève l’irrecevabilité de la demande dans le cadre du recours en réformation concernant le bénéfice des coefficients, ainsi que le recalcul de la tâche, comme n’entrant pas dans

échevins de la Ville de Luxembourg du 27 septembre 1994, lui infligeant la peine disciplinaire de l'amende s'élevant à un cinquième d'une mensualité brute de traitement, et, pour autant que de besoin, contre la décision confirmative du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 21 novembre 1994;Vu le mémoire en réponse déposé le 29 décembre 1995 au

contre l’administration communale de la ville de Luxembourg, en matière de taxes communalesreprésenté par son président actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, de la décision de l’administration communale de la ville de Luxembourg exigeant de la part du Fonds pour le logement à coût modéré le paiement de la taxe

Attendu que dans un jugement rendu en date du 10 octobre 2005 (N° 19455 du rôle) par le tribunal administratif une « artiste de cabaret » revêt de par la nature de son occupation la qualité d'employé privé conformément aux dispositions sub g) de l'article 3, alinéa 2 du texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal de louage

et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalescommunes (FDGC) - participation directe au produit de l'Impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de l'emploi - Décompte 2018 et participation définitive au corps grand-ducal d’incendie et de sauvetage 2018 »Vu les rentrées fiscales de l'impôt commercial communal du

Considérant qu’au cours de l’année 2020, le réclamant était employé à l’ambassade des ... au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... depuis le mois d’août de l’année 2019, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’administration qui, ayant

Considérant qu’au cours de l’année 2020, le réclamant était employé à l’ambassade des ... au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... depuis une vingtaine d’années, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’administration qui, ayant confirmé par

Considérant qu’au cours de l’année 2020, le réclamant était employé à l’ambassade des ... d’Amérique au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... depuis une vingtaine d’années, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’administration qui, ayant

Considérant qu’au cours de l’année 2020 et jusqu’au 30 septembre de l’année 2021, le réclamant était employé à l’ambassade des ... au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... pendant dix-sept ans, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’

Considérant qu’au cours de l’année 2020, le réclamant était employé à l’ambassade des ... au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... depuis une vingtaine d’années, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’administration qui, ayant confirmé par

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,délibération du conseil communal de l’administration communale de Leudelange du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000 %Le 28 octobre 2022, l’administration

délibération du conseil communal de LEUDELANGE du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000%Le 28 octobre 2022, l’administration communale de Leudelange, ci-après désignée par « l’administration communale », émit à l’égard de la société anonyme (AA)

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,délibération du conseil communal de LEUDELANGE du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000%Le 28 octobre 2022, l’administration communale de Leudelange, ci-

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC), de l'impôt commercial communal (ICC) et de l'impôt sur la fortune (IF), y compris les intérêts accumulés depuis lors, de l'année 2020 en ce qui concerne l'IRC et l'ICC, ainsi que de l'année 2022 en ce qui concerne l'IF, au motif

contre une décision du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie Sociale etreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) d’une décision du 30 mars 2023 par laquelle le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie Sociale et Solidaire a refusé de lui accorder une aide

après l’administration communale de Luxembourg, ils partageraient une « résidence commune » avec leur enfant à Luxembourg, de sorte qu’ils seraient à qualifier de « partenaires résidents ».En l’espèce, il n'est pas contesté que l’établissement de la résidence de Madame (B) au Luxembourg revêt un caractère exclusivement professionnel du fait de son emploi

contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralLors de sa séance publique du 3 juillet 2020, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre, ciaprès dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le