Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement a plus amplement passé en revue les différents reproches pour souligner que ... a fait preuve d'une incompétence professionnelle et d'un laisser-aller flagrant.Finalement, en contact régulier notamment avec les avocats, les justiciables, les enquêteurs, ..., de par son comportement, aurait projeté une image d'incompétence, d'

En droit, la demanderesse soutient que la décision directoriale déférée serait à réformer pour violation de la loi, sinon pour excès de pouvoir, sinon pour détournement de pouvoir, sinon pour incompétence, sinon pour violation des formes destinées à protéger les intérêts privés.En ce qui concerne ensuite sa situation financière, la demanderesse se prévaut

ce en application de l’article 59 du statut général, selon lequel « Le Conseil de discipline est composé de deux magistrats de l’ordre judiciaire, d’un délégué du ministre, d’un délégué du ministre d’Etat et d’un représentant à désigner par la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, ainsi que d’un nombre double de suppléants choisis selon les mêmes

Le Fonds du logement conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours, au motif que le litige relèverait de la sphère contractuelle, en faisant valoir qu’il porterait sur l’application du précontrat signé entre parties, sinon sur l’interprétation des clauses précontractuelles, en se référant à cet égard à un jugement du tribunalL’

4 – Le présent arrêté est notifié aux propriétaires concernés et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour information et gouverne ».Le tribunal, saisi d’un recours en annulation, vérifie si les motifs sont de nature à motiver légalement la décision attaquée et contrôle si cette décision n’est pas entachée de nullité pour incompétence,

Face à l’argument des premiers juges que le courrier émanant de l’ITM serait issu d’une autorité incompétente, l’appelante répond qu’il s’agirait là d’une raison supplémentaire pour procéder à l’annulation de ce qu’elle qualifie de décision, puisque celle-ci émanerait précisément d’une autorité incompétente.Dans ce contexte, il appartiendrait aux autorités

Le 17 novembre 2011, Monsieur ....., de nationalité espagnole, procéda à son enregistrement en tant que travailleur salarié, auprès de l’administration communale de ...., en déposant le formulaire intitulé « déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union », ainsi qu’un contrat de mission intérimaire conclu par lui-même et la société anonyme ....auprès

Le tribunal, saisi d’un recours en annulation, vérifie si les motifs sont de nature à motiver légalement la décision attaquée et contrôle si cette décision n’est pas entachée de nullité pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, ou pour violation de la loi ou des formes destinées à protéger des intérêts privés.spécifiquement critiqué par la

Vu les notes de plaidoiries versées par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Madame XXX XXX-XXX, préqualifiée ;

ainsi que de « toute décision par laquelle l’administration communale a pu ordonner d’établir en bordureVu l'exploit de l'huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette du 3 février 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en son Hôtel de Ville sis à L-2090 Luxembourg, 42, Place

Considérant qu'il résulte clairement de ces dispositions qu'elles s'appliquent aux cas où, pour des raisons tenant notamment à la technicité de la matière, le bureau d'imposition se voit obligé de recourir au service d'experts ou de fonctionnaires extérieurs à l'Administration des contributions directes, tel un fonctionnaire d'une administration communale ou

contre une décision l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en présence deVu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette du 10 février 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre

Vu la requête déposée le 6 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Rosario Grasso, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée privée, demeurant à L-..., tendant à ordonner le sursis à exécution d’une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 3 juin 2010 délivrant à la

b) bénéficient d’un droit de priorité pour les emplois de la carrière inférieure des autres administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d’assurances sociales, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois”.2) bénéficient d’un droit de priorité

b) bénéficient d’un droit de priorité pour les emplois de la carrière inférieure des autres administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d’assurances sociales, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois”2) bénéficient d’un droit de priorité pour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Eschsur-Alzette, du 26 octobre 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette et à la société civile immobilière ... et ...FINK ainsi qu’à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-L’administration communale de la Ville d’Esch

COMMUNAUX DUFONCTIONNAIRES ET EMPLOYES GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGKILL, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché deVu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 18 juin 1997, portant signification dudit recours à la Caisse