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42417.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Ainsi, même à admettre que l’Italie ait, le cas échéant, adopté une politique visant à restreindre l’accès au système d’accueil à certaines catégories de personnes et notamment à celles y ayant déjà été définitivement déboutées de leur demande de protection internationale, une telle circonstance ne peut pas per se être constitutive de défaillances contraires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45950.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43017.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45833.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.C’est ainsi à bon droit que le ministre a partant refusé à Madame ... une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45838.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45837.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45827.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44496.pdf
Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 10 juin 2020, inscrite sous le numéro 44497 du rôle, ayant débouté Monsieur ... de sa demande tendant à voir ordonner un sursis à l’exécution par rapport aux décisions précitées ;au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43548.pdf
A cet égard, le délégué du gouvernement explique que Monsieur ... aurait été incarcéré depuis 2001 tandis que les versements d’argent à son profit n’auraient débuté qu’en date du 31 décembre 2017, soitLe délégué de gouvernement s’interroge ensuite sur la question de savoir pourquoi les versements d’argent au profit de Monsieur ... auraient débuté en décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45812.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43814.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45558.pdf
apprentissage auprès d’une société luxembourgeoise depuis le 5 janvier 2021 et avoir débuté une formation professionnelle comme « Installateur chauffage-sanitaire ».au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43959.pdf
notifiée à la société anonyme ... par le bureau de recette de l’administration des Contributions directes, demande dont elle fut déboutée à travers une ordonnance du 13 juillet 2020 du président du tribunal administratif.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42914.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43013.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45528.pdf
de l’en débouter ou qu’en tant que demandeur de protection internationale débouté, il n’aurait pas ou n’aurait pas eu accès à la justice de cet Etat pour, le cas échéant, faire valoir ses droits, que ce soit en relation avec la décision de rejet de sa demande de protection internationale ou avec une éventuelle mesure d’éloignement vers son pays d’origine, il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42706.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43648.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43349-43601.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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