Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 14 mai 2012, le ministre, après avoir constaté que la situation de Madame ... n’avait pas changé depuis le mois de janvier 2012, en ce sens qu’elle continuait à bénéficier de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité et après avoir considéré qu’elle serait de la sorte une charge déraisonnable pour leet

Je constate que votre situation n'a pas évolué depuis mars 2012, étant donné que vous êtes toujours bénéficiaire de prestations sociales non contributives importantes de la part du Fonds national de solidarité de sorte que vous êtes à considérer comme une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale.

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

demandeur puisse invoquer l’existence, au-delà des liens familiaux ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, d’une vie familiale effective et stable que le refus d’un titre de séjour perturberait de façon disproportionnée, et cumulativement l’impossibilité de s’installer et de mener une vie familiale normale dans

demandeur puisse invoquer l’existence, au-delà des liens familiaux ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, d’une vie familiale effective et stable que le refus d’un titre de séjour perturberait de façon disproportionnée, et l’impossibilité de s’installer et de mener une vie familiale normale dans un autre pays.

existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori préexistante à l’entrée sur le territoire national.

Dans le contexte du regroupement familial et quant à la prétendue violation de l’article 8 de la CEDH, il estime que la simple contribution financière entre parents et enfants ne saurait suffire pour justifier le regroupement familial, d’autant plus que Monsieur ... aurait quitté volontairement la famille il y a 10 ans.

4 cf. voire Bénédicte Delaunay, L’amélioration des rapports entre l’administration et les administrés, Contribution à l’étude des réformes administratives entreprises depuis 1945, Bibliothèque de droit public, tome 172, LGDJ, p.