Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.

Par décision du 1er juin 2012, le ministre révoqua le droit de séjour de Monsieur ..., après avoir constaté que la situation de ce dernier n’aurait pas changé depuis le mois d’octobre 2011, en ce qu’il continuerait de bénéficier de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité et après avoir considéré qu’il serait de ce4)

disposerait pas de ressources suffisantes afin d’éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale, tout en relevant qu’elle serait bénéficiaire de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité depuis le mois de septembre 2011, de sorte qu’elle serait à considérer comme une charge déraisonnable pour le

Par décision du 14 mai 2012, le ministre, après avoir constaté que la situation de Madame ... n’avait pas changé depuis le mois de janvier 2012, en ce sens qu’elle continuait à bénéficier de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité et après avoir considéré qu’elle serait de la sorte une charge déraisonnable pour leet

Je constate que votre situation n'a pas évolué depuis mars 2012, étant donné que vous êtes toujours bénéficiaire de prestations sociales non contributives importantes de la part du Fonds national de solidarité de sorte que vous êtes à considérer comme une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale.

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».