Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite au dépôt en dates des 3 mars 2004, 27 avril 2005 et 28 mars 2006 de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2001, 2002 et 2003 par la société ..., le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau

Par courrier de son mandataire du 13 octobre 2004, Madame ... fit introduire une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre du bulletin d’imposition sur le revenu relatif à l’exercice 2002, respectivement contre l’assiette de celui-ci.Contributions ne revêtant en tout état de cause plus la qualité de

annulé une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 28 août 2007 (no C 13569 du rôle) qui avait rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002, 2003 et 2004, émis en date du 17 août 2006 par le bureau d'imposition

Recours formé par Madame ..., contre des décisions de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune des années 1997 à 2004 ainsi que des bulletins de calcul de la contribution dépendance des années 1999 à 2004, tous émis

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes datées du 2 juillet 2008, n° GR 31.97 et GR 127.03, lui accordant des remises gracieuses sur l’impôt sur le revenu des années 1993, 1994, 1995, 1996, 1998

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 janvier 2009, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2008 portant rejet de sa réclamation introduite

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 13261 du rôle) ayant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 12469 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________élisant domicile en son cabinet sis à L-1450 Luxembourg, 5, Côte d'Eich, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

A défaut de réaction lui parvenue endéans un délai de 6 mois de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, la société civile immobilière ... s.c.i. a introduit le 28 juillet 2008 un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre des prédits bulletins d'établissement des revenus d'entreprises collectives.

Quant au respect de l’obligation de justification d’un besoin réel, l’article 1er de la loi précitée du 19 juillet 1904 dispose que « les communes ou les sections dont les revenus et les recettes ordinaires ne suffisent pas pour balancer les dépenses de leur budget, couvriront leur déficit au moyen de centimes additionnels aux contributions foncière,

En date du 7 décembre 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions Directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », procéda à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par la société anonyme ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesenregistrée auprès du Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B.27901, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 décembre 2007 par laquelle le

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2008 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2008 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation

Dans ce contexte, l’appelant relève encore être déclaré au Centre Commun de la Sécurité Sociale, ainsi qu’auprès de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 avril 2008 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 21 janvier 2008 dirigée

contre une décision du directeur des Contributions en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juillet 2008 refusant de faire droit à sa réclamation introduite le 17 janvier 2008 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2006,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 22 novembre 2001 par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 1er août 2003 par la