Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administration des Contributions directes ;Par courrier du 1er juillet 2004, le bureau d’imposition sociétés 2 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », demanda à la société anonyme ...En date du 19 avril 2005, le mandataire de la société ... au nom et

annulé une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 28 août 2007 (no C 13569 du rôle) qui avait rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002, 2003 et 2004, émis en date du 17 août 2006 par le bureau d'imposition

Recours formé par Madame ..., contre des décisions de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune des années 1997 à 2004 ainsi que des bulletins de calcul de la contribution dépendance des années 1999 à 2004, tous émis

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes datées du 2 juillet 2008, n° GR 31.97 et GR 127.03, lui accordant des remises gracieuses sur l’impôt sur le revenu des années 1993, 1994, 1995, 1996, 1998

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 janvier 2009, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2008 portant rejet de sa réclamation introduite

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 13261 du rôle) ayant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 12469 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________élisant domicile en son cabinet sis à L-1450 Luxembourg, 5, Côte d'Eich, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

A défaut de réaction lui parvenue endéans un délai de 6 mois de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, la société civile immobilière ... s.c.i. a introduit le 28 juillet 2008 un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre des prédits bulletins d'établissement des revenus d'entreprises collectives.

Quant au respect de l’obligation de justification d’un besoin réel, l’article 1er de la loi précitée du 19 juillet 1904 dispose que « les communes ou les sections dont les revenus et les recettes ordinaires ne suffisent pas pour balancer les dépenses de leur budget, couvriront leur déficit au moyen de centimes additionnels aux contributions foncière,

En date du 7 décembre 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions Directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », procéda à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par la société anonyme ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesenregistrée auprès du Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B.27901, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 décembre 2007 par laquelle le

Dans ce contexte, l’appelant relève encore être déclaré au Centre Commun de la Sécurité Sociale, ainsi qu’auprès de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 avril 2008 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 21 janvier 2008 dirigée

contre une décision du directeur des Contributions en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juillet 2008 refusant de faire droit à sa réclamation introduite le 17 janvier 2008 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2006,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 22 novembre 2001 par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 1er août 2003 par la

un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2008 (n° 23408 du rôle) dans un litige l’opposant au directeur de l’administration des Contributionsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 30 juin 2008, par lequel ledit tribunal a partiellement déclaré irrecevable et a pour le surplus rejeté comme non fondé leur recours tendant à la

et par lequel jugement le tribunal a déclaré ce recours justifié, annulé tous les bulletins déférés, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais ;Le bureau d'imposition Sociétés 5 de la section sociétés du

Par courrier du 12 décembre 2003, émis sur base du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le bureau d’imposition Sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d'imposition », adressa à ..