Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

En date du 13 juin 2006, Monsieur ... fut condamné par la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 12 mois, dont 6 mois avec sursis, et une amende de 1.000 € pour vol, recel et vol à l’aide de violence ou de menaces.Par jugement du 29 mars 2007 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 13 janvier 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 ans, ainsi qu’à une amende deEn droit, il estime que les faits pour lesquels il a été pénalement condamné, suivant les jugement et arrêt précités, ne feraient état que d’une faible atteinte à l

Par un jugement du 2 décembre 2010 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants pour des faits découverts en date du 8 décembre 2009.LuxembourgVille, et par jugement du tribunal d’

chambre correctionnelle, du 14 février 2008 l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende de 5.000 € du chef d’infractions au sens de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.