Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais,

Par arrêt de la Cour supérieure de justice de Luxembourg du 20 avril 2010, Monsieur Ndjantieu Pene fut condamné à une peine d’emprisonnement de 42 mois du chef d’escroquerie et usage de faux.Par arrêt du 20 avril 2010, la Cour supérieure de Justice de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle l’aurait condamné à une peine d’emprisonnement de 42

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais,

condamne le demandeur aux frais

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.