Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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les autorités françaises vous auraient interpellé et condamné à six mois de prison avec sursis pour trouble à l’ordre public et des faits de violence.Partant, (G) aurait déposé une plainte contre vous et le tribunal correctionnel de Quimper vous aurait condamné pour violences conjugales à deux ans de prison, de 2013condamne l’appelant aux dépens de l’

En se référant ensuite à un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (« OSAR ») du 22 septembre 2023, intitulé « Conditions difficiles pour les personnes en quête de protection en Bulgarie », ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, désignée ci-après par la « CourEDH », qui aurait condamné la Bulgarie à de maintes