Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare sans objet, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux frais d’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne ...

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.