Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

par la police tunisienne à son égard, sur base, selon lui, de fausses accusations et dans le but de le condamner à des peines pénales privatives de liberté manifestement disproportionnées.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il en ressort que vous avez introduit cette deuxième demande parce que vous craindriez d'être condamné à une peine administrative et pénale à cause de vos activités sur les réseaux sociaux et de votre adhésion à des groupes qui seraient perçues comme étant « extrémistes » (p. 4 du rapport d'entretien) en Biélorussie.Il craindrait, de ce fait, des

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

force est de constater que ce seul document, qui ne mentionne ni la peine encourue ni si cette peine est effectivement appliquée par les autorités irakiennes à l’égard des femmes célibataires ayant eu un enfant hors mariage, n’est pas suffisant pour retenir que la demanderesse risquerait nécessairement d’être poursuivie et d’être condamnée encondamne la