Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Elle soutient, dans ce contexte, que les autorités espagnoles procéderaient au refoulement de demandeurs de protection internationale, tout en se référant, à l’appui de cette affirmation, à un article publié sur le site internet « Vatican News », intitulé « En Espagne, l’Église de Malaga condamne le refoulement des migrants à la frontière ».condamne la

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

police de Constantine aurait arrêté 44 personnes qui auraient participé à une fête qualifiée à tort dans les médias de « mariage homosexuel », la majorité des personnes arrêtées ayant été condamnées à un an de prison, tandis que l’organisateur et son partenaire auraient écopé d’une amende de trois ans d’emprisonnement pour « incitation à l’homosexualité » et

condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous seriez certainement arrêté et condamné à des sanctions pénales disproportionnées en cas de retour en Turquie.législation actuellement en vigueur en Turquie, tout citoyen de sexe masculin doit effectuer son service militaire et qu'en cas de refus de s'acquitter de cette obligation, il risque d'être condamné à des peines d'emprisonnement plus ou moins

justice de leur pays d’origine et que le seul fait de risquer d’être poursuivi et condamné pour avoir illégalement utilisé un VPN ne constitue pas à lui seul un traitement inhumain ou dégradant.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... et à Madame ... une indemnité de procédure de 1.500.- euros ;condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 750.- euros ;condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 750.- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens des trois instances.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

En cas d'un retour en Iran, vous seriez d'avis d'être exécuté ou condamné à une peine de prison à perpétuité pendant laquelle vous seriez empoisonné.par les rapports affirmant que des personnes kurdes ont été persécutées, arrêtées et condamnées à mort à cause de leur appartenance politique ».condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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