Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

par réformation du premier jugement, condamne la CSSF à verser, dans le cadre de la procédure principale pendante devant le tribunal administratif sous les numéros 26629 et 26763, l'intégralité des enquêtes ou instructions menées par la CSSF dans le cadre de l'affaire MADOFF, volet “C”, et des pièces par elle reçues à cette occasion,condamne la CSSF aux

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Aux termes d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL ») du 14 janvier 2020, il commença à cette date à purger une peine d’emprisonnement de neuf mois, à laquelle il avait été condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 3 mai 2018, pour des faits de vol, la fin de sa

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par arrêt de la 10e chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Luxembourg du 13 mars 2019, numéro 106/19, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à diverses confiscations pour différentes infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

En date du 30 octobre 2018, Monsieur ... aurait été condamné en instance d’appel à une peine de réclusion de six ans avec un sursis partiel de cinq ans pour des faits lui reprochés en 2013-2014, peine qu’il aurait commencé à purger en date du 17 juin 2019 pour ensuite bénéficier d’une libération conditionnelle lui ayant permis de sortir anticipativement de

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.