Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la commune aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la commune au paiement des frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous y auriez été condamné à une peine de prison de 3 ans et demi pour falsification d'argent.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse au paiement des frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».La demande de condamner la Ville de Diekirch et les consorts B-C à une indemnité de procédure est

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

S’agissant ensuite des preuves avancées par le demandeur pour corroborer ses dires, le tribunal est pareillement amené à émettre des doutes quant à la valeur probante de du jugement ayant prétendument condamné le demandeur à une peine de réclusion criminelle de 12 ans, il échet de constater que le récit du demandeur n’est pas crédible à cet égard, ni quant

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

dégradants ainsi que du principe de non-refoulement prévu par la Convention de Genève et dispose d’un système de recours efficace contre les violations de ces droits et libertés, tel que le démontre d’ailleurs l’article versé par le demandeur et publié sur le site internet « www.newsbook.com.mt » le 28 novembre 2020, intitulé « Court condemns arbitrary