Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 mars 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Claude VERITER, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER et Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2004.Madame ... estime avoir été engagée sous le statut de l'employé public.Elle informe en outre le tribunal qu’en cours d’

Audience publique du 31 mars 2004contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 5 décembre 2003, refusant son admission au stage dans la carrière de cantonnier auprès de l’administration des Ponts et Chaussées,

Audience publique du 25 mars 2004 =============================Ce deuxième volet du premier moyen d’annulation appelle le tribunal, agissant dans le cadre d’un contrôle de légalité, non d’opportunité, à se prononcer quant au but de l’avis et quant à sa conformité au bien public, sans pour autant que le tribunal ne puisse se substituer à l’autorité

Audience publique du 8 mars 2004En ses séances respectives des 29 août, 3 et 12 septembre 2002, le collège échevinal décida à l’unanimité des voix d’ajouter trois nouveaux faits qui ont eu lieu en dates des 29, 30 août et 10 septembre 2002 aux éléments rassemblés dans le dossier d’instruction à charge de Monsieur ... et de l’en informer conformément à l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2004Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2004 et Maîtres André Lutgen et Jean-Marie Bauler en leurs observations oralesPar décision du 14 août 2002, le directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines a infligé à ... la sanction disciplinaire de l’amende fixée à 700 euros en

Audience publique du 9 février 2004 ============================Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 6 août 2003, portant signification dudit recours à l'Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, établie et

Audience publique du 31 décembre 2003 ==================================Dans son avis arrêté à l’audience du 16 octobre 2002, le conseil de discipline de la Force publique statua à l’encontre de Monsieur ... comme suit :Le 13 janvier 2001, il était chargé de constater un accident de la circulation avec blessés où un des conducteurs (M.W.) était sous l’

Audience publique du 31 décembre 2003 ==================================question avec référence faite aux lettres précitées des 2 avril 2001 et 3 mars 2002 provenant respectivement des élèves de la classe 3LS1 et de certains parents d’élèves du LGL, avec l’information que le directeur avait chargé le directeur adjoint dudit lycée de mener l’instruction, que

Audience publique du 31 décembre 2003 ==================================Ladite décision, notifiée le 6 février 2003 en mains propres, fait référence à l’ouverture de l’enquête disciplinaire à charge et à décharge du commissaire ... en date du 14 novembre 2002, à un dossier d’enquête établi parconsciencieusement (article 7) et qu’il n’a pas tenu compte de l’

Audience publique du 31 décembre 2003l’abandon d’une personne sur la voie publique.portant réforme du régime des cabarets semble pêcher par manque de motivation circonstanciée », « les mesures de contrainte prises en exécution de l’article 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques semblent

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2003Eu égard à la décision définitive sur les deux instances, il y a lieu de mettre les frais à charge de la Commune de Bissen.et lu par le premier conseiller Jean-Mathias Goerens en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de

Audience publique du 10 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean KAUFFMAN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2003 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Jean KAUFFMAN et Monsieur le délégué du

Audience publique du 1er décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Marie BAULER et Georges KRIEGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2003.Considérant que dans la mesure où les deux parties ont succombé, certes de manière inégale, dans leurs moyens, il convient de faire masse des frais et à

Audience publique du 1er décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Marie BAULER et Georges KRIEGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2003.Considérant que dans la mesure où les deux parties ont succombé, certes de manière inégale, dans leurs moyens, il convient de faire masse des frais et à

Audience publique du 26 novembre 2003En date du 29 novembre 2002, sur avis du conseil de discipline de la force publique du 15 novembre 2002, le ministre de l’Intérieur prononça à l’encontre de Monsieur ... la peine disciplinaire de la rétrogradation, « aucune promotion ne pouvant intervenir pendant une année ».Ladite décision fut transmise au directeur de

Audience publique du 4 novembre 2003Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 14 octobre 2003 et Maître André Lutgen ainsi que Maître Jean Lutgen, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, en leurs observations orales. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Par

Audience publique du 22 octobre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Monique WATGEN et Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2003.Cette décision entraîne, avec effet au 1er janvier 2003, la suppression dans votre chef du supplément fonctionnel sur votre salaire qui vous a été payé en l’

Audience publique du 21 octobre 2003a demandé principalement la réformation et subsidiairement l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports du 27 février 2002 refusant sa candidature pour le poste de chargée de direction auprès du Centre d’éducation différenciée de Warken et de la lettre

Audience publique du 16 février 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Frank WIES et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2000.une réduction fonctionnelle du membre inférieur gauche surtout en chargeAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 16 février 2000 par :

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2003L’appelant conclut à la réformation du jugement qui est critiqué en ce qu’il aurait, en ce qui concerne l’exigence de la nationalité luxembourgeoise pour pourvoir le poste en question, retenu des compétences purement théoriques d’exercice de la puissance publique alors qu’en fait l’activité de l’intéressé se