Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 avril 2008Par courrier du 21 février 2005, le ministre des Finances saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., inspecteur des Contributions à la direction des contributions directes, Monsieur ... ayant été informé de l’

Audience publique du 10 avril 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, ainsi que Maître Benoît ENTRINGER, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mars 2007.Intervenant suite à une instruction disciplinaire diligentée à l’encontre de Monsieur

Audience publique du 12 mars 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 23366 du rôle et déposée le 24 août 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, domiciliée à LEntendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que

Audience publique du 10 décembre 2007En date du 31 mars 2005, Monsieur ... fit l’objet d’une audition par Monsieur P., chargé par le collège des bourgmestre et échevins d’entamer l’enquête administrative notamment à son encontre.En date du 3 juin 2005, le collège échevinal, après avoir entendu Monsieur P. en ses conclusions concernant l’enquête

Audience publique du 13 juin 2007l’association reconnue d’utilité publique LIGUEl’association reconnue d’utilité publique LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, établie et ayant son siège social à L1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, curatrice de Monsieur ...

Audience publique du 21 mars 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître David YURTMAN en remplacement de Maître Georges KRIEGER et Maître Edmond DAUPHIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2007.Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître David YURTMAN en remplacement de

Audience publique du 27 juin 2006Recours formé par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21129C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2006 par Madame la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

Audience publique du 6 mars 2006 =============================ministre », et portée à sa connaissance par une lettre du 19 mai 2004 émanant du président de la commission de contrôle en matière de carrière ouverte auprès du ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative.Dans ce contexte, il fait encore valoir, d’une part, que l’avis de la

Audience publique du 20 février 2006contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation, sinon, subsidiairement, à l’annulation d'une décision rendue le 1er août 2005 par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, décision par laquelle le requérant s'est vu

Audience publique du 19 janvier 2006Recours formé par XXX XXX, XXX contre une décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instructiondisciplinaire et une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de fonctionnaires et agents publics : discipline (suspension)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la

Audience publique du 22 décembre 2005la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de classementtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 12 décembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction

Audience publique du 22 décembre 2005contre la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeactuelle appelante tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de « classement portant la date du 27 octobre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction

Audience publique du 22 décembre 2005la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de classementappelante tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la

Audience publique du 22 décembre 2005la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de classementtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction

Audience publique du 22 décembre 2005la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de classementtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 27 avril 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction

Audience publique du 22 décembre 2005Requête d’appel de XXX XXX, épouse XXX , XXX contre la ministre de la Fonction publique et de la Réformeactuelle appelante tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des décisions de « classement, prises par Monsieur Joseph SCHAACK, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la

Audience publique du 14 novembre 2005Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 21 avril 2005 portant signification de ce recours à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, établissement public autonome doté de la personnalité juridique, établie et ayant son siège social à L-1930 Luxembourg, 1, Place de Metz ;Ouï le juge-

Audience publique du 29 juin 2005contre une décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instructiondisciplinaire et une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de fonctionnaires et agents publics : discipline (suspension)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Commissaire

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUIN 2005Le jugement dont appel a retenu que le demandeur fut valablement engagé du 1er juillet 1999 au 15 septembre 2001 par l’Etat en qualité d’employé de l’Etat pour des périodes successives continues en tant que chargé d’éducation à durée déterminée au Lycée technique d’Esch, de manière qu’il ne bénéficiait pas du fait de ces

Audience publique du 27 avril 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 18237 du rôle, déposée le 15 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., licenciée en sciences de la Santé publique et infirmière graduée hospitalière, demeurant