Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er juillet 2021Vu les courriers respectifs de Maître Marc Feyereisen, Maître Serge Hoffmann et Maître Alex Penning, des 19, respectivement 25 janvier 2021 informant le tribunal qu’ils ne se présenteraient pas à l’audience publique des plaidoiries et qu’ils marqueraient leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur

Audience publique extraordinaire du 30 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 juin 2020. ___________________________________________________________________________La Société ne démontrerait pas à suffisance de droit en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge exclusive les frais exposés par elle lors de

Audience publique du 28 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie Sadler et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2021. ___________________________________________________________________________Les autorités néerlandaises contactèrent les

Audience publique du 28 juin 2021Vu le courrier électronique de Maître Eric Says du 22 juin 2021 informant le tribunal qu’il ne se présenterait pas à l’audience publique des plaidoiries et qu’il marquerait son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du

Audience publique du 28 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 juin 2021.Le 23 février 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de la considération

Audience publique du 28 juin 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 juin 2021.Le 15 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par

Audience publique du 28 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 juin 2021. ___________________________________________________________________________lorsque l’intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que

Audience publique du 21 juin 2021Vu l’avis du tribunal administratif du 26 octobre 2020 informant la partie demanderesse du fait qu’à l’audience publique du même jour, l’affaire avait été refixée à l’audience publique du 9 novembre 2020 pour lui permettre de verser le rapport du «European Asylum Support Office » (« EASO ») de septembre 2020, intitulé «

Audience publique du 14 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 25 janvier 2021 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 27 janvier 2021 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire à l’audience publique du 8 février 2021, pour continuation des débats ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire,

Audience publique du 14 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gaëlle Relouzat, en remplacement de Maître Jean-Jacques Lorang, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2021.

Audience publique du 14 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 25 janvier 2021 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 27 janvier 2021 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire à l’audience publique du 8 février 2021, pour continuation des débats ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire,

Audience publique du 14 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2021 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 18 janvier 2021 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire à l’audience publique du 8 février 2021, pour

Audience publique du 14 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 février 2021.l'article 70 s'il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille

Audience publique du 7 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 mai 2021.une quittance de change;nationales et des efforts à déployer par les pouvoirs publics en termes de mise à niveau du cadre juridique et institutionnel en matière

Audience publique du 7 juin 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 février 2021.mais après que l’agent chargé de votre entretien vous ait fait comprendre que votre départ est à définir comme officiel, voire légal, vous expliquez qu’en fait, vous

Audience publique du 31 mai 2021Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Raffaëla Ferrandino, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2021.la question de l’égalité devant les charges publiques (Dans leur mémoire en réplique

Audience publique du 31 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mars 2021.Il leur adressa le même jour un décompte laissant à leur charge le montant deA l’audience publique du 29 mars 2021, le tribunal a posé la question de la subsistance de l’

Audience publique du 31 mai 2021Vu l’avis du tribunal administratif du 26 octobre 2020 informant la partie demanderesse du fait qu’à l’audience publique du même jour, l’affaire avait été refixée à l’audience publique du 9 novembre 2020 pour lui permettre de verser le rapport du « European Asylum Support Office » (« EASO ») de septembre 2020, intitulé «

Audience publique du 20 mai 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juin 2020 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 25 septembre 2020 prononçant la rupture du délibéré et fixant l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 5 octobre 2020, à 15.00 heures ;Vu l’avis du tribunal administratif du 5 octobre

Audience publique du 20 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2021. ___________________________________________________________________________Le 11 janvier 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue