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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
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- Cabaretage
- Chambre de Commerce
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- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Elections
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
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- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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34592.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg rendue en date du 17 mars 2014 et portant refus de lui accorder une autorisation de construire un mat télescopique soutenant une antenne de radiocommunication
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36978.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX et Madame YYY, L-XXX, contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange, en présence de Monsieur ZZZ et de Madame ZZZ, L-XXX, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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35214.pdf
2) de la délibération du conseil communal de la commune de ..... du 10 mars 2014 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général précité ;Dans la mesure où cette construction fut réalisée sans autorisation de bâtir préalable, Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., ci-après désignés par « les époux .....base de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36179C.pdf
un arrêté du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construire – fermeture de chantierLe 11 décembre 2003, Monsieur ... ... se vit délivrer une autorisation afin de construire une « annexe (garages) » à sa maison d’habitation existante par le bourgmestre de la commune de ..., ci-après désigné par le « bourgmestre ».Force est de constater
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36753.pdf
d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construiretendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une autorisation conférée par le bourgmestre de la commune de Mamer, le 13 décembre 2013, sous le numérosur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Mamer, section B detout en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36754.pdf
d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ..., L-en matière de permis de construiretendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une autorisation conférée par le bourgmestre de la commune de Mamer, le 13 décembre 2013, sous le numéro 178/2012, à Monsieur ..., demeurant à L-sur un terrain inscrit au cadastre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36223C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 avril 2015 (n° 28538c du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé leur recours en annulation d’une décision du 4 octobre 2010 du bourgmestre de la commune de ... refusant l’accord de principe sollicité concernant l’aménagement d’un terrain inscrit au cadastre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34012.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange, en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange du 9 janvier 2014, accordant à Monsieur ...et à Madame ...l’autorisation de construire un immeuble résidentiel à six unités de logements à L-introduisirent une demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35730C.pdf
Appel formé par l’administration communale de Mamer contre un jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2014 (n° 33918 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurdirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,communale à L-8252 Mamer, place de l’Indépendance, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36041.pdf
en matière de permis de construire -----------------------commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B XXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Nommern, du 25 novembre 2014 autorisant la société à responsabilité limitée XXXa S.à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36066.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegardecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg,en matière de permis de construiretendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision n° 2015/18 du bourgmestre de la Ville de Luxembourg datée du 5 février 2015, autorisant Monsieur ...et Madame ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34114.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 septembre 2013 portant refus de leur demande en autorisation pour la rénovation d’une maison d’habitation sise sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35888.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en présence de la société à responsabilité limitée XXX, en matière de permis de construire -----------------------tendant à l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du bourgmestre de la commune de XXX du 7 novembre 2014 « refusant de donner suite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35561.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX et consorts, Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, Luxembourg,en matière de permis de construiredemeurant à L-XXX Luxembourg, XXX, tendant à l’institution
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33379.pdf
en matière de permis de construirecommune de Niederanven datée du 24 juin 2013 lui refusant l’édification d’un mur de soutènement en gabions sur son terrain sis à l’adresse sus-indiquée ;Monsieur ..., exposant être propriétaire d’un immeuble sis à L-..., adressa en date du 10 mai 2013 une demande d’autorisation au bourgmestre de la commune de Niederanven
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34521C.pdf
portant autorisation de la société coopérative ... (...), avec siège à L-à enfouir un câble électrique de très haute tension (THT) de 225 kV sur le terrain de la commune deVu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 15 mai 2014, portant signification de cette requête d’appel à la société ... ainsi qu'à l'administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33076.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Septfontaines, en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33035.pdf
en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34714ord.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en matière de fermeture de chantierVu la requête, inscrite sous le numéro 34714 du rôle et déposée le 17 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, institutrice, demeurant à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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31584.pdf
en présence de l’administration communale de ..... en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de « l'autorisation émise en date du 8 août 2012 par le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, portant la référenceArticle 23 Zone rurale – définition : a) La zone rurale comprend les parties du territoire de la commune qui se situent à l
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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