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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Tourisme
- Transports
- Travail
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Préemption
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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36086.pdf
en matière de permis de construireEn date du 9 décembre 2014, le bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess délivra, sous le numéro 2014/67, une autorisation de construire une maison unifamiliale au bénéfice de Monsieur ...et de Madame ..., ci-après qualifiés par « les époux ...», sur un fonds inscrit au cadastre sous le n° ...de la section B de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37644.pdf
protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à ...sinon à voir ordonner « toute mesure de sauvegarde qui s’impose afin d’éviter que les requérants ne subissent un préjudice irrémédiable suite à cette décision manifestement illégale », cette décision étant encoreVu les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37506.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Madame ...et de Monsieur ..., Luxembourg, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35341.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à l’annulation d'une décision de refus d’une permission de voirie du ministre du Développement durable et des Infrastructures lui notifiée le 21 juillet 2014 ;Par un courrier du 1er avril 2014, se référant à une demande antérieure de novembre 2012, Monsieur ... sollicita auprès de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35340.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrePar un courrier du 4 avril 2014, Monsieur ... sollicita auprès de l’administration des Ponts et Chaussées, service des permissions de voirie, l’autorisation de renouveler « le parking devant [pour éviter l’encrassement de la voirie publique en cas de temps de pluie avec du gazon et de la boue »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35651.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Sandweiler, en matière de permis de construire ____________________________________________________________________________architecte d’intérieur, et de Monsieur ..., avocat, demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision implicite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35021.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 août 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Pétange, établie en sa maison communale sise à L-4760 Pétange, place J.-F. Kennedy ;En date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36481C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 mai 2015 (n° 34012 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 9 janvier 2014 à Monsieur ... ... et à Madame ... ..., demeurant ensemble à L-en vue de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36279.pdf
des consorts ... en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 36279 du rôle et déposée le 12 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-1445
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34592.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg rendue en date du 17 mars 2014 et portant refus de lui accorder une autorisation de construire un mat télescopique soutenant une antenne de radiocommunication
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36978.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX et Madame YYY, L-XXX, contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange, en présence de Monsieur ZZZ et de Madame ZZZ, L-XXX, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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35214.pdf
2) de la délibération du conseil communal de la commune de ..... du 10 mars 2014 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général précité ;Dans la mesure où cette construction fut réalisée sans autorisation de bâtir préalable, Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., ci-après désignés par « les époux .....base de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36179C.pdf
un arrêté du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construire – fermeture de chantierLe 11 décembre 2003, Monsieur ... ... se vit délivrer une autorisation afin de construire une « annexe (garages) » à sa maison d’habitation existante par le bourgmestre de la commune de ..., ci-après désigné par le « bourgmestre ».Force est de constater
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36753.pdf
d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construiretendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une autorisation conférée par le bourgmestre de la commune de Mamer, le 13 décembre 2013, sous le numérosur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Mamer, section B detout en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36754.pdf
d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ..., L-en matière de permis de construiretendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une autorisation conférée par le bourgmestre de la commune de Mamer, le 13 décembre 2013, sous le numéro 178/2012, à Monsieur ..., demeurant à L-sur un terrain inscrit au cadastre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36223C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 avril 2015 (n° 28538c du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé leur recours en annulation d’une décision du 4 octobre 2010 du bourgmestre de la commune de ... refusant l’accord de principe sollicité concernant l’aménagement d’un terrain inscrit au cadastre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34012.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange, en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange du 9 janvier 2014, accordant à Monsieur ...et à Madame ...l’autorisation de construire un immeuble résidentiel à six unités de logements à L-introduisirent une demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35730C.pdf
Appel formé par l’administration communale de Mamer contre un jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2014 (n° 33918 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurdirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,communale à L-8252 Mamer, place de l’Indépendance, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36041.pdf
en matière de permis de construire -----------------------commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B XXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Nommern, du 25 novembre 2014 autorisant la société à responsabilité limitée XXXa S.à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36066.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegardecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg,en matière de permis de construiretendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision n° 2015/18 du bourgmestre de la Ville de Luxembourg datée du 5 février 2015, autorisant Monsieur ...et Madame ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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