Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSyrie), de nationalité syrienne, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 15 novembre 2021, intervenue sur recours gracieux ;Par un courrier du ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », du 17 mars 2021,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Salvador), de nationalité salvadorienne, demeurant tous les deux à L-tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 14 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  3. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersbase de la considération qu’il a contracté mariage, en date duininterrompu de 5 ans au pays avec un citoyen de l’Union, telle que prévue à l’article 20, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, étant donné qu’il ne résiderait plus à la même adresse que son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPar conséquent, l'autorisation de séjour lui est refusée sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.Néanmoins, je suis disposé à considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées conformément

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Par courrier de son mandataire du 4 mars 2021, Monsieur A fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son frère mineur B.J’accuse bonne réception de votre courrier du 4

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023, ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Afghanistan), de nationalité afghane et de sa sœur ..., née lePar décision du 10 mai 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2023 (n° 48896a du rôle) ayant statué sur le recours decontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 49191C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2023 par Madame le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’obtention d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à 1) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 août 2023 lui ayant refusé une autorisation de séjour en qualité de travailleur indépendant et 2) une décision du ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’obtention d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2023 lui ayant refusé une autorisation de séjour temporaire pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, un recours en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par décision du 19 avril 2018, notifiée à l’intéressé le 23 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Monsieur ..., ainsi qu’un regroupement familial, sinon une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de ses enfants mineurs ... et ...Par courrier recommandé avec avis de réception de son litismandataire du 10 mai 2021 Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationMaroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 août 2023 ordonnant la prorogation de son placement au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  14. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 47741 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juillet 2022 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Iran), de nationalité afghane,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre un jugement du tribunal administratif du 21 mars 2023 (n° 46996 du rôle) en matière de police des étrangers - sursis à l’éloignementVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48835C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2023 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. et pour compte de son « frère mineur », Monsieur B, né le ... à ... (Erythrée), de nationalité érythréenne, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2021 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur B, ainsi que d’une décision confirmative de refus du mêmePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. toutes deux de nationalité chinoise, demeurant en Grèce, dans la régionet en conséquence a annulé la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2021 portant refus d’accorder une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Madame (D)Par courrier du 9 août 2021, Madame (D), de nationalité chinoise, sollicita une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par décision du 8 janvier 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. le ... à ..., ..., né le ... à ..., ..., né le ... à ... et ..., né le ... à ..., tous de nationalité irakienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. à ... (Sénégal), tous les deux de nationalité gabonaise, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous précisez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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