Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. et consorts contre - une délibération du conseil communal de la commune de Heiderscheid - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanismefonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourgregistre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bregistre de commerce et des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. enfants mineurs XXX, XXX et XXX, tous de nationalité XXX, demeurant actuellement à XXX, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mai 2006 refusant de faire droit à leurs demandes tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour sinon un statut de tolérance ;Par courrier de leur mandataire du XXX,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête, inscrite sous le numéro 21195 du rôle, déposée le 28 mars 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 17 octobre 2005 portant retrait avec effet immédiat de l’autorisation dont elle bénéficiait d’exercer la profession de médecin spécialiste en neuropsychiatrie ;Vu le courrier de Madame ... du 10 mars 2006 adressé au président du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 17 octobre 2005 portant retrait avec effet immédiat de l’autorisation dont elle bénéficiait d’exercer la profession de médecin spécialiste en neuropsychiatrie ;Vu le courrier de Madame ... du 10 mars 2006 adressé au président du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. à Rozaje (Etat de Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Etat de Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs communs ..., née à Rozaje letendant à la réformation, sinon à l’annulation de cinq décisions émanant toutes du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, à savoir :une décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. à Masjed Soleiman (Iran), de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L-actuellement hospitalisé au Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation à L-tendant à l’annulation d’une décision implicite de refoulement respectivement d’expulsion sous-jacente à la décision du 15 février 2006 prise par le ministre des Affaires Etrangères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativejugement du tribunal administratif du 25 juillet 2001, confirmé sur appel par arrêt de la Cour administrative du 6 décembre 2001.La demande en obtention d’une autorisation de séjour introduite en date du 11 juillet 2001 auprès des autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------à Ljubin (Macédoine), de nationalité macédonienne, et de son épouse, Madame ..., née leà Zadici Donji (Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosniaque, agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRecours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 20815 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2005 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Entré aux services de l’Etat en qualité d’ouvrier au Lycée classique d’Echternach en 1979, Monsieur ..., né le 19 avril 1951, fut admis par arrêté du ministre de l’EducationNationale et de la Jeunesse du 14 juin 1989 au stage de garçon de salle audit lycée avec effet au 1er juillet 1989 et il fut définitivement nommé à la fonction de garçon de salle par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. 3. de tous les membres de l’association sans but lucratif «le Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nordcadastre de la commune de Heiderscheid, section C de Heiderscheid, sousHengenahl », inscrit au cadastre de la commune de Heiderscheid,section C de Heiderscheid, sous les numéros 673 et 674,Vu les exploits de l’huissier de justice

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativede nationalité sierra-léonaise, alias ..., né le 2 avrilde nationalité sierra-léonaise, alias ..., né le 2 avrilde nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 24 mars 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg et aux époux T., demeurant à L-...;Alors que l’exploitation de ce restaurant fut possible sans autorisation sous l’égide de la loi modifiée du 9 mai 1990 relative aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourà Kananga/Kasaï (République Démocratique du Congo), et de son épouse, Madameà Lubumbashi/Katanga (République Démocratique du Congo), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité congolaise,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 2
  16. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourVu la requête, inscrite sous le numéro 20232 du rôle, déposée le 2 août 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 2
  17. Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,et consorts contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjour8. les demandeurs sub 5. et 6. agissant en nom de leurs enfants mineurs ..., demeurant à la même adresse,tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 2
  18. contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourà Serrekunda (Gambie), de nationalité gambienne, et de Madame ..., née leà Esch-sur-Alzette, de nationalité luxembourgeoise, agissant tant en son nom propre qu’en nom de ses deux enfants mineurs ..., demeurant tous ensemble à L-tendant à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 2
  19. Vu l’arrêt de la Cour administrative du 24 janvier 2006 rendu à la suite de l’introduction d’un acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2005 par Maître Fernand ENTRINGER, préqualifié, au nom de la société immobilière N. s.a., préqualifiée, portant réformation du jugement du tribunal administratif précité du 20 juillet 2005, en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29 octobre 2004, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Reckange/Mess du 9 octobre 2003 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général de la commune concernant la localité de Limpach

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