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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
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- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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du bourgmestre de la commune de ... en matière d’établissements classésdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 décembre 2011 (no 27504 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 octobre 2010 par laquelle le bourgmestre de la commune de ... a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen présence de la société REISERBANN PEINTURE ET DECORATION s. à r. l., Crauthem,Scheerleck, inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 154080, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du collège des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la même décision du même ministre du 9 janvier 2012 refusant de faire droit à leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort datée du 23 mars 2011 portant autorisation à Monsieur et Madame XXX, copropriétaires de l’immeuble sis ... à ..., de transformer et d’agrandir ledit immeuble ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 avril 2011, portant signification
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 décembre 2011 en ce qu’elle porte refus d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ;Par décision du 3 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 7 novembre 2011 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville deétablie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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en matière de tolérance (art. 22 L.5.5.2006)Tanzanie), de nationalité tanzanienne, élisant domicile en l’étude de son mandataire prédésigné, demeurant àdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 novembre 2011 (n° 28594 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation dirigé contre une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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de Luxembourg sous le n° ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions ;tendant à l’annulation de l’autorisation de construire n°Vu l’avis du tribunal administratif du 7 décembre 2010 ayant ordonné à l’administration communale de Niederanven de déposer le dossier administratif relatif à l’autorisation de construire n°Le 23 juillet 2008, le bureau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation de l’autorisation de construire n° C 2009/01 délivrée le 1er juillet 2009 par le bourgmestre de la commune de Niederanven relative à la construction d’un stand de tir avec Club House au lieu-dit « Bloebierg » à Senningerberg pour compte de l’association sans but lucratif ... a.s.b.l. ainsi que du courrier du 27 novembre 2009 duVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’établissements classésS.A., toutes les deux établies et ayant leur siège social à L-par l’Inspection du Travail et des Mines en date du 10 mai 2006 sous la référence ITM-CL179.4, tout en déclarant le recours en réformation partielle irrecevable dans la mesure où il vise la lettre de mise en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du bourgmestre de la commune de Bascharage en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26195.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 27 janvier 2009 lui refusant l’autorisation de procéder à la rénovation et à la reconstruction partielle d’un chalet sis sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Rosport, section E de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construireParallèlement à ce courrier, leur conseil juridique s’adressa directement au bourgmestre de la Ville de Luxembourg afin d’obtenir copie des différentes autorisations et éléments figurant dans le dossier de l’administration communale, laquelle, après plusieurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreConsidérant que l’introduction par une requête unique de plusieurs demandes distinctes, mais néanmoins semblables, empiète sur le pouvoir discrétionnaire du directeur des contributions de joindre des affaires si elles sont connexes, mais n’est incompatible en l’espèce avec les exigences d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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d’autorisation pour la transformation d’un immeuble sis sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Bettendorf, ..., au lieu-dit « ...» sous le numéro ...;sise conformément au plan d’aménagement général de la commune de Bettendorf en zone verte, adressa au ministre de l’Environnement en date du 24 avril 2008 par l’intermédiaire du bureau d’architectes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre un bulletin de l’impôt sur le revenuPar courrier du 28 août 2009, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 8 du service d’imposition de l’Administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition » informa les époux ...-..., en application du § 205 (3) de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27504.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 octobre 2010 du bourgmestre de la commune de Lorentzweiler lui ayant refusé l’autorisation d’exploiter un commerce de restauration d’une capacité de 90 personnes ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27494.pdf
en matière de permis de construirereprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 14 octobre 2010 portant refus d’une demande modificative d’autorisation de construire relative à une résidence pour personnes âgées à Esch-sur-Alzette, sise coin rue .../avenue ...l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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A.G. l’autorisation en vue de la création sur le site «à l’encontre de la décision du ministre du 3 avril 2006, l’autorisation litigieuse fut annulée par un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2007 (n° 21596 du rôle).tenir compte de certains éléments dont nous avons eu connaissance en cours d'instance, notamment en ce qui concerne les surfaces
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mai 2011administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mai 2011 (n° 27079 du rôle), ayant déclaré fondé le recours en annulation des époux ... ..., né leet ..., tous de nationalité kosovare, pour annuler les décisions du ministre du Travail, de l’Emploi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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