Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une délibération du conseil communal de Sanem et une décision du ministre de Intérieurtendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 juillet 2004 approuvant la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune de ... en présence des époux ... ... et ... ... , ... en matière de permis de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 29 juin 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au

en matière de permis de construiretendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Diekirch du 8 juillet 2004 portant permis de construire pour « les mesures anti-crues le long de la Sûre et le long de la voie CFL » à réaliser « conformément aux plans et devis approuvés par le conseil communal en date du 17.06.2003 et 09.07.2004 »

Recours formé par la société de droit allemand G. GmbH, ... (D)contre trois décisions de la ministre des Travaux publics en présence de la société de droit allemand S. GmbH, ... (D) en matière de marchés publicsactuellement en état de faillite provisoire suivant jugement du tribunal de Konstanz du 29 juillet 2004, représentée par son curateur actuellement en

en matière de permis de construiretendant à l’annulation du permis de construire délivré en date du 26 mai 2004 par le bourgmestre de la commune de Feulen à Madame XXX, demeurant à L-sous condition notamment de la démolition préalable d’un hangar existant sur les lieux ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 6 octobre

en matière de permis de construireà démolir leur bâtisse sise à L-... et à construire une maison entre deux pignons nus situés en limite sur cette parcelle, ainsi que de la décision implicite de refus résultant du silence gardé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg suite au recours gracieux de la demanderesse ;Vu l'exploit de l'huissier de

contre une décision du bourgmestre de la commune d'... en présence de la société anonyme ... ... ... ... ..., en matière de permis de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 21 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au

Vu la requête inscrite sous le numéro 17968 du rôle et déposée le 26 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mertert, établie en la maison communale à L-6630 Wasserbillig, 1-3, Grand’Rue, tendant à l’annulation d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune de Koerich en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 18514 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 août 2004 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorfen matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf datée du 10 juin 2004 et portant refus de délivrer une autorisation de bâtir une maison à appartements sur un terrain sis route de Luxembourg à Roodt-sur-Syre ;Vu l’exploit de l’huissier

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdangeen matière d’autorisation de construireVu la requête inscrite sous le numéro 18453 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 juillet 2004 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en présence de la société à responsabilité limitée ..., Luxembourg,et de Monsieur ... ... et consorts, ..., en matière de permis de construiretendant à prononcer le sursis à exécution par rapport à l'avenant 01/05 à l'autorisation de construire n° 29/03 du 7 juillet 2003, émis le 28 janvier 2005 par le

contre une décision du bourgmestre de la commune de S. en présence de Mesdames B., S. en matière de permis de construire --------------------------------------tendant à prononcer le sursis à exécution de l'autorisation délivrée le 25 septembre 2004 par le bourgmestre de la commune de S. à "la famille" B. portant sur la "construction d'un immeuble résidentiel

contre une décision de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme ...tendant à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg référencée sous le numéro 98a/46/96 du 7 octobre 1997 confirmant le retrait d’une décision ayant accordé « erronément » l’autorisation de raccordement de la Résidence ... au réseau de gaz de

Les époux ... déposèrent en mars 2003 auprès de l’administration communale de Walferdange une demande en obtention d’une autorisation de bâtir pour des travaux de transformation de leur restaurant sis àLe bourgmestre de la commune de Walferdange fit droit à cette demande en leur accordant par décision du 18 avril 2003 l’autorisation de construire sollicitée,

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construire --------------------------------------ainsi désignés tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 août 2004, portant autorisation de construire d’un immeuble résidentiel à 28 logements sur la

Recours formé par Monsieur ..., ..., contre une décision du collège échevinal de la commune de Xen matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de X du 17 mai 2004 au profit de Monsieur ...et de Madame ..., les deux demeurant à L-accordant l’autorisation relative à l’addition d’une fenêtre dans la

contre une décision du bourgmestre de la commune de Luxembourg en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 10 janvier 2003, délivrant à l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications une autorisation pour l’agrandissement du centre de télécommunications sis à

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par l’administration communale de ... contre ...en matière de permis de bâtir - Appel -Vu l’acte d’appel déposé à la date du 24 juin 2004 au greffe de la Cour administrative par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, pour compte de l’administration communale de ..., établie à L-représentée par son collège des

en présence de Mesdames ... et ... ..., en matière de permis de construire --------------------------------------tendant à prononcer le sursis à exécution de l'autorisation délivrée le 25 septembre 2004 par le bourgmestre de la commune deVu l'exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 22 octobre 2004, portant signification de