Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je suis pourtant disposé en vertu de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, à prolonger la tolérance provisoire étant donné que l'exécution matérielle de son éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait.asile.Le délégué du gouvernement soulève que ces mêmes

Monsieur ... introduisit en date du 7 janvier 2003 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par décision du ministre de la Justice du 21 août 2003.précaire et se trouve rattachée au statut de tolérance accordé de façon exceptionnelle et temporaire, jusqu’à ce que les circonstances empêchant le rapatriement aient

Monsieur ... introduisit en date du 13 janvier 2003 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par décision du 16 avril 2003 du ministre de la Justice.précaire et se trouve rattachée au statut de tolérance accordé de façon exceptionnelle et temporaire, jusqu’à ce que les circonstances empêchant le rapatriement

Par courrier de son mandataire du 21 mai 2007, Monsieur ... soumit au ministre une demande en obtention d’un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Après avoir été définitivement déboutés par arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2005 (n° 19897C du rôle) de leur demande d’asile, Monsieur ... et son épouse,Madame ... bénéficièrent d’une tolérance provisoire de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre » sur base de l'article 22 de la loi

Par courrier du 24 mars 2008, Madame ... s’est adressée au ministre pour solliciter un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, sinon, subsidiairement une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.Je ne suis également pas en mesure de

En date du 12 juin 2007, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Leurs demandes d’asile furent déclarées non fondées par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre » du 4 septembre 2003.un caractère précaire et se trouve rattachée au statut de tolérance accordé de façon exceptionnelle et temporaire, jusqu’à ce que les circonstances empêchant le rapatriement aient

Après avoir été définitivement déboutés par arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2005 (n° 1897C du rôle) de leur demande d’asile, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., obtinrent le bénéfice d’une tolérance provisoire de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sur base de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006

D’autre part les raisons humanitaires invoquées auraient déjà fait l’objet d’un rejet dans le cadre de l’arrêt de la Cour administrative pris dans la procédure d’asile.

En date du 13 mars 2007, Monsieur ... ... introduisit une demande en obtention d’un statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de Madame ... seraitQuant au

demandeur, tout en soulignant le fait que depuis le rejet de sa demande d’asile, il aurait réussi à survivre sans être à charge de l’Etat luxembourgeois, explique qu’il aurait très bien réussi à s’intégrer au GrandDuché de Luxembourg et à s’y créer un cercle d’amis de sorte qu’il serait « atroce » de l’y arracher.Le délégué du gouvernement émet tout d’abord

Les demandes d’asile introduites par les demandeurs furent déclarées non fondées par une décision du ministre de la Justice du 30 juin 2000.L’article 22, paragraphe 1 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et aux formes complémentaires de protection, dispose que « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui

n’est pas telle qu’elle empêche tout rapatriement d’un demandeur d’asile définitivement débouté.

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

En date du 12 janvier 2007, Monsieur ... introduisit une deuxième demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg après avoir été débouté d’une première demande tendant aux mêmes fins introduite le 24 mai 2004.Le 26 juin 2007, Monsieur ... s’est adressé à nouveau au ministre pour solliciter principalement une autorisation de séjour à titre humanitaire et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 juillet 2007 par laquelle il s’est vu refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par courrier de son mandataire du

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en