Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 17200 du rôle Inscrit le 25 novembre 2003d'y réaliser « des travaux de transformation et d'agrandissement de l'immeuble comportant l'aménagement d'un restaurant, de cinq chambres et de deux appartements »Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 17 février 2004 ordonnant qu’il soit sursis à l’exécution de l’autorisation de construire

N° 16660 du rôle Inscrit le 2 juillet 2003contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-Berg en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 16660 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 juillet 2003 par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 16974 du rôle Inscrit le 16 septembre 2003En date du 9 juillet 1991, le bourgmestre de la commune de Nommern octroya à Monsieur ... une autorisation de construire sur son terrain sis à ....Par décision du 7 novembre 1991, le collège échevinal de la commune de Nommern, accorda une autorisation à Monsieur ... d’ériger un immeuble pour les besoins de son

N° 17201 du rôle Inscrit le 25 novembre 2003contre une décision du bourgmestre de la commune de ... ... en présence des épouxVu la requête déposée le 25 novembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé privé, et de son

N° 16832 du rôle Inscrit le 6 août 2003contre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 16832 du rôle et déposée le 6 août 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu la constitution d’

N° 16191 du rôle Inscrit le 26 mars 2003Vu la rupture du délibéré du 5 janvier 2004 ;En date du 16 novembre 2000 le conseil communal de Remerschen adopta provisoirement une modification de l’article 4 c) de la partie écrite du plan d’aménagement général, ci-après dénommé « le PAG », pour lui donner la teneur suivante : « Das Errichten von zusätzlichen

Numéro 16628C du rôle Inscrit le 6 juin 2003Recours formé par ..., Bridel contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Sandweiler,Appel (jugement entrepris du 15 mai 2003, n° 14420 du rôle)octobre 2001 refusant d’approuver une délibération du conseil communal de Kopstal, par laquelle ont été adoptées

Numéro 16213 du rôle Inscrit le 1er avril 2003Audience publique du 31 décembre 2003Recours formé par Madame ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Rédange/AttertVu la requête, inscrite sous le numéro 16213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au

N° 16135 du rôle Inscrit le 17 mars 2003contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de MunshausenVu la requête inscrite sous le numéro 16135 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 mars 2003 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch,

N° 11415a du rôle Inscrit le 27 juillet 1999Revu la requête inscrite sous le numéro 11415C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 27 juillet 1999 par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée XY s.à r.l., établie et ayant son siège

N° 11416 du rôle Inscrit le 27 juillet 1999contre 1) une délibération du conseil communal de Mersch, 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999

N° 11417 du rôle Inscrit le 27 juillet 1999contre 1) une délibération du conseil communal de Mersch, 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999

N° 15966 du rôle Inscrit le 10 février 2003Audience publique du 29 septembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15966 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 février 2003 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom des époux ...,tendant à l’annulation de la

N° 15464 du rôle Inscrit le 17 octobre 2002contre une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange en présence de Monsieur et Madame ... en matière de permis de construire ------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 15464 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 octobre 2002

N° 15944 du rôle Inscrit le 5 février 2003contre deux délibérations du conseil communal de Flaxweiler etune décision du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 15944 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 février 2003 par Maître Rhett SINNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Numéros du rôle:16056C et 16077C Inscrits les 27.02.2003 et 03.03.03Audience publique du 17 juin 2003jugement entrepris du 22 janvier 2003, no 14868 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 février 2003 par Maître Pierre Probst, avocat à la Cour, enrôlé sous le numéro 16056C, au nom de l’administration communale de Fouhren,

N° 14420 du rôle Inscrit le 11 janvier 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14420 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2002 par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Kopstal, représentée par son collège des

N° 14551 du rôle Inscrit le 8 février 2002Recours formé par Madame ... contre une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête inscrite sous le numéro 14551 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 février 2002 par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame

N° 14935 du rôle Inscrit le 22 mai 2002ministre de l’Intérieur en date du 18 mai 2001, sur base de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau, par le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 25 juillet 2001, sur base de la loi précitée du 10 juin 1999, par le ministre de l’Environnement en date du 16 juillet 2001, sur base

N° 15175 du rôle Inscrit le 25 juillet 2002contre une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre en matière de permis de construiretendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre du 9 novembre 2001, portant refus du permis de construire sollicité le 15 août 2001, tendant à la reconstruction d’un chalet détruit en