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  1. Par un courrier de son mandataire du 12 juillet 2017, Madame ... s’adressa au ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après « le ministre », pour solliciter l’obtention d’une autorisation de séjour « résident longue durée » au sens des articles 85 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. et ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par la « loi du 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43354 du rôle Inscrit le 30 juillet 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Numéro 45447C du rôle Inscrit le 30 décembre 2020Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 30 novembre 2020 (n° 43515 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45447C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2020 par Maître Marcel MARIGO,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. Numéro 45429C du rôle Inscrit le 23 décembre 2020Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45429C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2020 par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Bénin), de nationalité béninoise, agissant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;Par ailleurs, en application de l’article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, je vous signale que le ressortissant de pays [peut demander le regroupement familial des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42752 du rôle Inscrit le 30 avril 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35(1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 45700 du rôle Inscrit le 25 février 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43538 du rôle Inscrit le 6 septembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44068 du rôle Inscrit le 27 janvier 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 4 mars 2019, Monsieur ... introduisit auprès

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 45653 du rôle Inscrit le 16 février 2021Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45532 du rôle Inscrit le 21 janvier 2021contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45532 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3ème chambreN° 43910 du rôle Inscrit le 18 décembre 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________République du Congo), toutes les deux de nationalité congolaise et demeurant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 45550 du rôle Inscrit le 26 janvier 2021Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. N° 45592 du rôle Inscrit le 3 février 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSomalie), de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision « de rétention et de transfert » arrêtée par une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45546 du rôle Inscrit le 25 janvier 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________à ... (Somalie) et être de nationalité somalienne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 7 février 2018.Le 11 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section de la criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45520 du rôle Inscrit le 18 janvier 2021Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;Par un jugement du juge,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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