Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 38654 du rôle Inscrit le 3 novembre 2016Audience publique du 11 novembre 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 novembre 2016 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2016 par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 36719 du rôle Inscrit le 4 août 2015Audience publique du 11 novembre 2016Par courrier du 31 juillet 2014, l’administration des Contributions directes, par le biais du bureau d’imposition Sociétés d’Esch-sur-Alzette, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », informa la société à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 38636 du rôle Inscrit le 31 octobre 2016Recours formé par Madame ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.08.2008) ______________________________________________________________________________Vu la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 38613 du rôle Inscrit le 25 octobre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38613 du

accompagné de sa mère, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 »

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 36839 du rôle Inscrit le 20 août 2015contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2015 ;Par courrier du 20 mars 2008, Madame ..., qui, en

Les déclarations de Madame ... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté au 23 octobre 2014.En date du 27 octobre 2014, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 14 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration

Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 20 mai 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l

N° 38320 du rôle Inscrit le 9 août 2016Audience publique du 11 octobre 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 26 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par

N° 38433 du rôle Inscrit le 5 septembre 2016Audience publique du 11 octobre 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 29 août 2016, notifiée à l’intéressé

N° 38314 du rôle Inscrit le 8 août 2016Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément en date du 8 septembre 2015 par un

grand-ducal en matière de disciplineConseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 juillet 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions de la rétrogradation, ainsi que de l’amende d’une mensualité brute de traitement, prévues à l’article 47 sub 7, respectivement sub 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

et un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 26 juillet 2021, pris en exécution de la décision du Conseil de discipline du 18 mai 2021 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38282 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif

arrêté grand-ducal du 8 février 2016 en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 37647 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2016 par Maître Gaston Vogel, préqualifié, au nom de Madame ..., préqualifiée, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 février 2016 l’excluant

N° 37653 du rôle Inscrit le 11 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37653 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une

N° 52689 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52689 Inscrit le 10 avril 2025Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Monsieur (A) fit l’objet d’un deuxième entretien par un agent de la police grand-ducale, service de

N° 48086 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48086 Inscrit le 25 octobre 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48086 du rôle et déposée le 25 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz » du 31 décembre 2024, que Monsieur (A) fut interpellé à Findel près du lieu d'hébergement « Wanteraktioun », sans avoir été en possession de documents d’identité, respectivement d’une autorisation de séjour.Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire,