Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 38922 du rôle Inscrit le 29 décembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu l’ordonnance du 3 janvier 2017, inscrite sous le numéro 38923 du rôle, par laquelle le premier juge du tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang, tous

No 38768 du rôle Inscrit le 28 novembre 2016contre trois décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduiredeuxième datant du 5 septembre 2016 et portant retrait de huit points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est réduit à zéro, et la troisième

N° 40205 du rôle Inscrit le 27 septembre 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

N° 38645 du rôle Inscrit le 2 novembre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 38645 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2016 par Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur

N° 38917 du rôle Inscrit le 28 décembre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement

Numéro 40234 du rôle Inscrit le 3 octobre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le vice-président du tribunal administratif, président de la troisième chambre du tribunal administratif

N° 40217 du rôle Inscrit le 28 septembre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 11 septembre 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

N° 38887 du rôle Inscrit le 20 décembre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement

N° 38892 du rôle Inscrit le 21 décembre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en

Numéro 40243 du rôle Inscrit le 5 octobre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 octobre 2017

N° 38289 du rôle Inscrit le 3 août 2016Audience publique du 11 octobre 2017En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Vous auriez voulu porter plainte contre vos agresseurs, mais l’agent de police auquel vous vous seriez adressé aurait été un partisan

N° 38231 du rôle Inscrit le 25 juillet 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 8 janvier 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après désignés par « les époux ...introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour pour compte

Numéro 38216 du rôle Inscrit le 22 juillet 2016Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le

Numéro 38218 du rôle Inscrit le 22 juillet 2016du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau ... en date du 14 avril 2015 ;En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un

Numéro 38217 du rôle Inscrit le 22 juillet 2016du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau ... en date du 14 avril 2015 ;En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un

N° 39157 du rôle Inscrit le 27 février 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39157 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 février 2017 par Maître Ardavan

N° 38365 du rôle Inscrit le 19 août 2016En date du 15 septembre 2014, Madame ... fut engagée à temps complet, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée avec effet à la même date, en tant qu’employé de bureau à l’administration gouvernementale – ministère de la Sécurité sociale.A l’initiative de mes services, les Dr ... et ...

Numéro 40212 du rôle Inscrit le 28 septembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la

N° 38857 du rôle Inscrit le 14 décembre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations des époux ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent