Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 46171 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46171 Inscrit le 25 juin 2021Lors de sa séance publique du 27 février 2019, le conseil communal de Strassen, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par

du 7 mars 2023 (no 46121 du rôle) ayant statué sur son recoursJe suis au regret de vous adresser la présente afin de vous informer du fait que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités

N° 49563 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49563 Inscrit le 13 octobre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat de Luxembourg, du 3 août 2023, référencé sous le numéroqu’en date du même jour

Numéro 49565 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49565 Inscrit le 13 octobre 2023au Findel, tendant, d’après le dispositif de la requête, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un

fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que, d’autre part, une prime non pensionnable de 6 points indiciaires sur base de l’article 25, paragraphe (2) de la même loi avec effet au mois de février 2019, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 janvier 2021 suite à son

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’un acte du président de la Commission de conciliation du 28 juin 2022 ayant déclaré que le courrier lui adressé en date du du 11 février 2022 par ladite association et le LE SYNDICAT n'était pas de nature à déclencher la procédure de conciliation de l’article 2

Numéro 49527 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49527 Inscrit le 9 octobre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

et un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________requête, à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision précité du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022, 2) d’un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du

Par courrier du 28 septembre 2021, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, principalement une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », subsidiairement une demande d’

N° 46603 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46603 Inscrit le 22 octobre 2021contre un arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de la société anonyme “A” SA et de l’administration communale de la Ville deau registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée aux fins de la présente

N° 46763 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46763 Inscrit le 8 décembre 2021contre deux décisions du ministre de l’Immigration et l’AsileLe 2 juin 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci- après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale

Audience publique du 11 octobre 2023du Climat et du Développement durable du 6 janvier 2021 approuvant le contrat de bail conclu le 28 octobre 2020 entre le Syndicat ... du lot de chasse n° ... et Messieurs B, C et D;Le 11 décembre 2020, le directeur de l’Administration de la nature et des forêts donna son avis d’approbation concernant le contrat de bail de

N° 49520 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49520 Inscrit le 5 octobre 2023Audience publique du 11 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2023.

Numéro 49516 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49516 Inscrit le 5 octobre 2023Audience publique du 11 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2023, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé et rapporté aux écrits.

N° 49480 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49480 Inscrit le 25 septembre 2023Audience publique du 11 octobre 2023contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de la mobilité et des transports, en matière de permis de conduireVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

N° 49521 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49521 Inscrit le 5 octobre 2023Audience publique du 11 octobre 2023contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, département des Transports, en matière de permis de conduire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

N° 46932 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46932 Inscrit le 25 janvier 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudes sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Isabelle Ceccarelli, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier du 9 octobre 2018, Monsieur ... sollicita un congé individuel

1) Les revenus des sociétés de personnes allemandes, déclarés comme revenus de capitaux, sont imposés comme bénéfice commercial exonéré au sens de l'article 134 LIR.En date du 18 novembre 2020, le bureau d’imposition émit les bulletins d’impôts des années fiscales 2016 à 2018, en indiquant notamment sur le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2018 que «

No 46301 du rôle ECLI:TADM:2023:46301 Inscrit le 28 juillet 2021contre quatre décisions du ministre de la Défense en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de quatre décisions du ministre de la Défense prises par silence, respectivement en dates des 11 février,