Décisions des juridictions administ. depuis leur création

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du conseil communal de ... du 5 février 2016 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

En effet, votre demande est irrecevable alors qu’elle doit être introduite auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant l’entrée sur le territoire conformément à l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la librePar conséquent, étant donné que vous, de même que votre famille, ne remplissez plus les conditions fixées à

années auprès du registre de commerce et des sociétés ce qui constitue une infraction aux articles 75 et suivants de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.L’appelante voit dans la différence de traitement découlant d’un tel comportement

d’un citoyen de l’Union européenne sur base de l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 ».Conformément à l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

En date du 15 juillet 2013, Monsieur ... se vit notifier les faits fautifs dans le cadre d’une instruction disciplinaire sur le fondement de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d'un

Ledit statut a d'ailleurs été rappelé par le législateur à l'article 30 (3) dans la loi du 24octobre 2013 et du fait de l’application des règles de prescription prévues à l’article 2277 du Code civil, sont à écarter.concernant ces carrières, était soumis au statut des fonctionnaires de l’Etat tel qu’il a été fixé par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant

demanda au directeur général de la BCEE de se faire accorder un avancement en traitement au grade 13 tel que prévu par l’article 8, section VI de l’article I. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 22 juin 1963 », demandes qui, mis à part des accusés de réception, n’En

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigéA l’appui de son recours, et en se basant sur l’article 115, point 17a) de la loi modifiée de

La question du bénéfice d’un grade de substitution relevant des contestations relatives à la fixation du traitement en principal et accessoires du fonctionnaire communal, qui, en vertu de l’article 41 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée « le statut général », sont de la compétence du

Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du ...En ce qui

Je note encore que la loi du 19 juin 1995 sur les heures de fermeture prévoit déjà un régime plus favorable pour les métiers et commerces de boulanger, de sorte que l'argument avancé de « situation illégale et même anticonstitutionnelle » que vous avancez me paraît devoir être nuancé, ce d'autant que des articles de boulangerie, pâtisserie et viennoiseries

Par courrier recommandé du 30 novembre 2012, les époux ...-... contestèrent la valeur du chèque-service accueil relevée dans le contrat du 31 octobre 2012 en se basant sur l’article 9 du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil », ciaprès « le règlement grand-ducal du 13 février 2009 », disposant selon eux que seul le

Je note encore que la loi du 19 juin 1995 sur les heures de fermeture prévoit déjà un régime plus favorable pour les métiers et commerces de boulanger, de sorte que l'argument avancé de « situation illégale et même anticonstitutionnelle » que vous avancez me paraît devoir être nuancé, ce d'autant que des articles de boulangerie, pâtisserie et viennoiseries

Me référant à l'avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l'article l'article 9 sub e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, je suis au regret de vous informer que vous ne remplissez pas les conditions de moralité requises pour entamer

Sauf cas particuliers, un terrain à bâtir à des fins d'habitation figurant sur le relevé annuel tel que prévu par l'article 32 de la loi dite Pacte Logement du 22 octobre 2008 reste inscrit sur ce relevé jusqu'au reclassement en immeuble bâti par l'administration des contributions.L’article 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Nous constatons que l'article 32 de la loi du 22 octobre 2008 « Pacte logement » portant modification du §53bis de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs ne respecte pas le principe fondamental du droit de la non application rétroactive à l'administré d'un préjudice.Sur base de ce même article 32 de la loi du 22

En conséquence, après avoir retenu une absence de contrariété dudit article 19 de la loi du 30 juillet 2013 à l’article 16 de la Constitution portant sur la protection du droit de propriété et après avoir dégagé que l’article 32, paragraphe (3), de la Constitution traitant des matières réservées à la loi ne saurait trouver application en matière de servitude

ces certificats ne contre-indiquent pas médicalement les sorties, mais n'autorisent pas non plus les sorties à des heures précises comme le requiert l'article 16 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaireset plus spécialement à l'article 200 qui permet les sorties dans l'après-midi de 14.00 à 18