Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ciaprès désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19de sorte

Si l’article 2.1.3 d) b) 1) du PAG prévoyait une dérogation à cet égard en admettant un dépassement de 4 mètres de la profondeur de la construction au sous-sol en-dessous d’une terrasse jusque dans la marge de reculement arrière, ce serait à condition qu’au-dessus du sous-sol se trouve une terrasse et que le niveau fini ne dépasse pas le niveau naturel de

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2019 par Maître Georges KRIEGER au nom de Messieurs ... et Armand ..., ainsi que des époux ...;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de

Lors de sa séance publique du ..., le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19de

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2019 par Maître Georges KRIEGER au nom des époux ...;Diekirch, ci-après « le collège échevinal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », d’un

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

N° 40028 du rôle Inscrit le 11 août 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40028 du rôle et déposée le 11 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... , établie et ayant son siège social à L-ci-après

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 3 octobre 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Troisvierges, établie en sa maison communale à L-9905 Troisvierges, 9-11, Grand-Rue, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) Monsieur ..., demeurant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 3 octobre 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Troisvierges, établie en sa maison communale à L-9905 Troisvierges, 9-11, Grand-Rue, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) Monsieur ..., demeurant

Considérant que dans le cadre de la procédure d'adoption, prévue par l'article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, le dossier a été soumis à la cellule d'évaluation instituée auprès de la commission d'aménagement du Ministère de l'Intérieur et le PAP a été déposé, pendant 30 jours complets à

Le recours contentieux introduit par la société ... contre l’autorisation de 2015 fut vidé par un jugement du tribunal administratif du 18 novembre 2015 (n° 36279 du rôle), aux termes duquel le tribunal annula ladite autorisation, le tribunal ayant retenu une violation de l’article 11.4 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, ciaprès « le Rb

Vu que l'élaboration d'une étude préparatoire n'est pas nécessaire conformément à l'article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain,Vu l'article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dans le cadre de l'adoption du plan d'

décision dudit ministre portant refus d’approbation de la délibération du 12 janvier 2010 du conseil communal portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Heffingen, au lieu-dit « Op Praikert », présenté par la société ... en ce qu’elle conclut que le projet n’est pas conforme aux dispositions de l’article B.3.1.

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Elle soulève ainsi devant les juges du fond une violation de l’article 2.1.1 du plan d’aménagement général de la Ville d’Echternach, ci-après désigné par le « PAG », lequel exigerait pour toute construction nécessitant une

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 26 juin 2018, le bourgmestre leur aurait transmis une copie desdites autorisations de bâtir ainsi qu’une copie des plans de construction portant les numéros 1, 7, 8, 9, 10 et 11, de sorte que leur avocat aurait, par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2017 ;concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de la Vallée de l’Ernz, à l’égard duquel il décida d’émettre un vote positif,

projet d'aménagement particulier est conforme par rapport aux objectifs définis à l'article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004;Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation a valablement pu être introduit à l’encontre des