Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Monsieur ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la préditeEn

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Monsieur ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la préditeEn

Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection Centrale en date du 17 novembre 2009, moyennant lequel il est établi que l'agent ... ..., facteur aux écritures principal, est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant que la sanction

Le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».pouvait paraître succincte, elle avait pourtant respecté les exigences posées par l’

Par une lettre du 15 juin 2009, la ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... , conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut

Considérant que le commissaire en chef ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéas 5 et 6, 5, 7 alinéa 1er, 8, 9 alinéa 1er et 12 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, à savoir :Article 1er.- La peine

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 11 novembre 2010 par laquelle le comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat a refusé de faire droit à sa demande concernant la communication de son dossier administratif;1990, fut licencié sur base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 27 janvier

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 ;J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que début juin 2010 Monsieur ..., chef de bureau au Ministère de ... a introduit une demande de participation à des cours de formation en vue de sa promotion éventuelle au grade 11.Je pense que Monsieur

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2011 (n° 27168 du rôle) en matière de détachementdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mai 2011 (no 27168 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'un ordre de détachement du 7 juillet 2010 du

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglant la procédure administrative non contentieuse, l’intéressé dispose d’un délai de 8 jours calendriers à partir de la notification de la présente pour présenter ses observations par écrit ou demander à être entendu en personne.les articles 2, 4, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1979 ayant

auprès du ministère des Classes Moyennes et par décision du 23 mars 2010, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat prononça à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation, consistant dans son classement au grade 11, fixa l’échelon de traitement dans ce grade à l’échelon 9 et fixa le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou

Ensuite, il y a lieu de noter que l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat dispose que « La demande [L'article 13 duA l’appui de son appel, Monsieur ...-... expose qu’il aurait souffert de problèmes de santé depuis l’année 2000, qu’en 2007, ses médecins traitants lui

des services de secours, ci-après désigné par « le directeur », et d’une décision de refus non datée qui émanerait du même directeur d’organiser son examen de fin de stage dans un délai utile tenant compte de la réduction de stage de 11 mois dont il bénéficiait pour qu’il puisse obtenir sa nomination de fonctionnaire à partir du 1er février 2011.Le délégué

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., préqualifié;Ladite décision était prise au visa des articles 20 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour