Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglant la procédure administrative non contentieuse, l’intéressé dispose d’un délai de 8 jours calendriers à partir de la notification de la présente pour présenter ses observations par écrit ou demander à être entendu en personne.les articles 2, 4, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1979 ayant

auprès du ministère des Classes Moyennes et par décision du 23 mars 2010, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat prononça à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation, consistant dans son classement au grade 11, fixa l’échelon de traitement dans ce grade à l’échelon 9 et fixa le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou

Ensuite, il y a lieu de noter que l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat dispose que « La demande [L'article 13 duA l’appui de son appel, Monsieur ...-... expose qu’il aurait souffert de problèmes de santé depuis l’année 2000, qu’en 2007, ses médecins traitants lui

des services de secours, ci-après désigné par « le directeur », et d’une décision de refus non datée qui émanerait du même directeur d’organiser son examen de fin de stage dans un délai utile tenant compte de la réduction de stage de 11 mois dont il bénéficiait pour qu’il puisse obtenir sa nomination de fonctionnaire à partir du 1er février 2011.Le délégué

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., préqualifié;Ladite décision était prise au visa des articles 20 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour

En se fondant sur l’article 15, paragraphe 2, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse demaladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, ci-après « le règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 »,

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2010 ;Vu l'article 25 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ;Article 1er -Le ... de police ..., membre du commissariat de proximité de..., est nommé au poste de ... au centre d'intervention principal de

Le mandataire de Monsieur ... écrit le 11 août 2010 à la BCEE pour l’informer que son mandant était dans l’incapacité de se présenter à cette convocation alors qu’il se trouvait en congé de maladie.fonctionnaires de l’Etat et précise en son article 3 que le régime de travail des agents est régi, sauf adaptation, par les articles 2 à 4, 6, 7 et 11 de la loi

A l’appui de son recours, la demanderesse déclara avoir commencé sa carrière au sein de l’administration des Contributions directes en tant que stagiaire en date du 30 septembre 1986, qu’elle avait été nommée respectivement rédacteur à l’administration des Contributions directes et des accises et affectée au bureau d’imposition Luxembourg III le 11 septembre

A l’appui de son recours, la demanderesse invoque en premier lieu une motivation insuffisante de la décision déférée en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Elle soutient que

Le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 22 alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique est partant à rejeter.Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, désignée ci-après par « la loi du 16 avril 1979 », un recours en

En application de l'article 24 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ciaprès dénommé « règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », prévoyant qu'aucun commissaire de police ne peut accéder au grade de commissaire en chef s'il n'a pas accepté, et ceci selon la

contre une décision du ministre de la Justice du 26 février 2010 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire pour dans ce cadre annuler la décision ministérielle en question et renvoyer le dossier en prosécution de cause devant le directeur de l’administration du

contre une décision du ministre de la Justice du 26 février 2010 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire pour dans ce cadre annuler la décision ministérielle en question et renvoyer le dossier en prosécution de cause devant le directeur de l’administrationPar

contre une décision du ministre de la Justice du 26 février 2010 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire pour dans ce cadre annuler la décision ministérielle en question et renvoyer le dossier en prosécution de cause devant le directeur de l’administration du

N° 27195 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27195 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice graduée, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27201 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27201 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, éducateur, demeurant à L-Le même courrier contenait également une

N° 27194 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27194 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, éducatrice graduée, demeurant à B-Le même courrier contenait

N° 27200 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27200 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice, demeurant à L-Le même courrier contenait également une

N° 27197 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27197 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice graduée, demeurant à L-Le même courrier contenait