Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne la compétence du tribunal administratif pour connaître du recours introduit contre des bulletins d’impôts force est de constater que l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », dispose que :

Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre la décision du ministre du 24 décembre 2019, telle que déférée.En droit, le demandeur

met » (p.5/11 du rapport d'entretien).Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre la décision du ministre du 3 janvier 2020, telle que

Or, l'article 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (ci-après, le « Statut ») prévoit que « 1.En effet, une absence non excusée est contraire à l'article 12, paragraphe 1er , du Statut.Par ailleurs, je vous fais savoir que suivant l'article 12, paragraphe 3 du Statut, « Le fonctionnaire qui s'absente

Monsieur ..., fonctionnaire européen et avoir partagé une résidence commune au Luxembourg pendant toute l’année d’imposition 2017, de sorte qu’en vertu de l’article 3 bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR », ils devraient être imposés collectivement, tout en relevant que l’imposition commune

en vertu de l’article 8-4 de la [Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 15) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant d'autres personnes physiques ou morales négociant des biens, seulement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de « 10.000 » euros au moins, que la transaction soit effectuée en une fois ou

élisant domicile en l’étude de leur litismandataire préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 août 2019 leur refusant l’octroi d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par décision du 17

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du collège échevinal du 11 janvier 2019, de la « décision de Madame le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 6 février 2019 », ainsi que de la décision du collège échevinal du 17 juin 2019, intervenue sur recours gracieux, lui ayant refusé l’octroi de la « prime standard téléphonique » et leLe

Si cet incident devait être confirmé par l'enquête, il serait susceptible de constituer une infraction au deuxième alinéa de l'article 10.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui stipule que « Il (Le fonctionnaire) est tenu de se comporter avecune infraction à l'article 9.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui dispose que « Le

Si cet incident devait être confirmé par l'enquête, il serait susceptible de constituer une infraction au deuxième alinéa de l'article 10.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui stipule que « Il (Le fonctionnaire) est tenu de se comporter avecune infraction à l'article 9.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui dispose que « Le

Je me permets de vous adresser la présente, afin de vous informer que j’ai l’intention de procéder à un changement d’affectation, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée « Statut » et ce, suite à un courrier de la direction dede l’

En date du 27 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », accepta la demande de reprise en charge de Monsieur ... qui lui avait été adressée par les autorités belges en date du 19 février 2019 sur base de l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil duS’

Considérant que le bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2017 a été émis le 5 décembre 2018 et notifié le 10 décembre 2018, de sorte que le délai a expiré le 11 mars 2019;Etant donné que conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article

en vertu de l’article 8-4 de la [Veuillez noter que nous n'avons trouvé aucune référence à un article de loi qui nous oblige à certifier ou faire certifier tous les documents d'identité des BE.D'ailleurs, l'article 4 (4) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 prévoit ce genre de cas.L'article 3-1 (4) de la même loi donne aussi une dérogation de vigilance

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 11 mai 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2015, tous

10/11/2014 31/12/2015 28/12/2016 29/12/2017En application de l'article 96, alinéa 1er, point 3, sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres allocations et avantages périodiques servis en vertu d'un titre pour autant qu'ils ne sont pas visés sub 1 ou 2 ci-dessus et qu'ils ne sont pas

Il ressort du rapport d'entretien que vous auriez décidé de quitter le Liban parce que la milice « Saraya Al Mouquawama » qui serait affiliée au Hezbollah et dont vous seriez membre, vous aurait poussé « vers la confession chiite » (page 11 du rapport d'entretien).pour moi c'était un avantage » (page 11 du rapport d'entretien).Il convient de souligner que

10/11/2014 31/12/2015 28/12/2016 29/12/2017En application de l'article 96, alinéa 1er, point 3, sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres allocations et avantages périodiques servis en vertu d'un titre pour autant qu'ils ne sont pas visés sub 1 ou 2 ci-dessus et qu'ils ne sont pas

En plus, vu les articles 146 et 148 L.I.R., ce dividende fera objet d'une retenue à la source de 15%.Le 11 juillet 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société B un nouveau bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2015 fixant une retenue depour réclamer contre le bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de

le contrat conclu avec la ... ne porte aucune signature le contrat établi avec la s.à r.l. ... n'est pas daté malgré son article 14.1 qui stipule que le contrat entrera en vigueur immédiatementDe l'avis du bureau d'imposition Sociétés 4, ces redevances n'ont pas d'autres considérations économiques que celles de réduire indûment le résultat de ...s.à r.l. et